Codes de loi français

Article 7

-Le taux des cotisations à la charge des agents prévues au 1° de l'article 5 du présent décret est fixé à 0,15 de l'assiette définie à l'article précédent.

Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 545 777 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3 p. 100.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Pour exercer le droit défini ci-dessus, le pêcheur doit avoir acquitté la taxe dite "du dimanche" dont le taux est fixé par l'arrêté ministériel pris en application des dispositions du décret fixant l'assiette et les taux de la taxe piscicole.

Article 4

Les montants de la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 14

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 1

Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales

Article 2

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article 7-3

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

Article D432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.

Article D2135-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 07

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.

Article D731-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à :

Article 2

Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.

Article 8

Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.

Article D242-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 00

En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.

Article 223 WA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :

Article 21

Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011.

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :

Article 38

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article 4

En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.

Article 38

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.