indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Delphi France tendant à obtenir un nouveau calcul de son taux

indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Delphi France tendant à obtenir un nouveau calcul de son taux

maladie a, le 2 novembre 1987, avisé l'employeur de celui-ci, la société Sabla, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul du taux

Tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Delphi France tendant à obtenir un nouveau calcul de son taux

inférieur peuvent librement y déroger ; que dès lors, rien n'empêchait la société Casino restauration d'appliquer la clé de répartition du taux de cotisation ARRCO tel qu'elle lui semblait juste ;

en date du 30 mai 1984 en tant qu'il n'a annulé que pour la période antérieure au 12 janvier 1980 la décision du préfet de l'Isère en date du 29 octobre 1981 refusant de lui rembourser la part des cotisations

en date du 30 mai 1984 en tant qu'il n'a annulé que pour la période antérieure au 12 janvier 1980 la décision du préfet de l'Isère en date du 29 octobre 1981 refusant de lui rembourser la part des cotisations

attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Salbris, les taux

attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Roanne, les taux

., avocat, a fait opposition à trois contraintes qui lui ont été notifiées par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales de l'Ile-de-France (CAMPLIF) pour obtenir le recouvrement de cotisations

Il incombe à ce titre à la société demanderesse de produire la décision contestée devant la présente Cour, à savoir la notification de son taux de cotisation AT/MP.

selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à l'association Gymnastique volontaire qu'à compter du 1er février 2002 le taux

.* EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE D'ATTEINTE - FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

X... sur le taux de cotisation accidents du travail de la société Novasam à raison de la fusion-absorption opérée par la société Adia France et des règles de tarification des cotisations accidents du travail

de cotisation pour l'exercice 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le taux de cotisation de l'exercice 2014 Aux termes de l'article R.143-21 du code de sécurité sociale, les taux de cotisations dus au titre des

établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour ses centres de Saint-Etienne et Saint-Chamond, les taux

d'assurance maladie, d'une part, "de faire retirer" par la caisse régionale d'assurance maladie les prestations correspondantes sur les comptes employeur de 1996 et 1997 et de lui faire recalculer les taux

indues et celles à acquitter, l'autre déterminant la somme due par la société après régularisation consécutive à la modification des taux de cotisation ; qu'il retient que les appels de cotisations étant