lorsque le bien transformé se classe, dans la nomenclature figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

en sa troisième branche : Vu la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

justice ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 juillet 1986) que la société Novissima (la société), a importé en France des marchandises en provenance de Hong-Kong et a demandé à bénéficier du tarif

énonciations de l'arrêt attaqué, la société Française d'échanges commerciaux (FRECOM) a donné instructions à la société Fret et transit aérien (FTA) de procéder, en les déclarant sous une position du tarif

ladite taxe à compter du 1er janvier 1993, taxe que la CJCE a jugé le 7 novembre 1996 comme constitutive d'une taxe "nouvelle et unilatéralement instituée" par la France après l'entrée en vigueur du tarif

applicable, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CE n° 2658/847 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

2025 / 73, la décoration des articles et objets en matières céramiques, repris dans les positions 69-11, 69-12 et 69-13 de la nomenclature de Bruxelles, ne confère pas, au regard de l'application du tarif

En vertu de l'article 98 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et du 1 de son annexe III relative à la liste des livraisons de biens et

contraignant délivré sous la position 8522 du tarif douanier commun, taxée à 4 % ; qu'il relève qu'en présence de ces documents contradictoires, la société GSI a interrogé l'administration des douanes

CEE 2025/73, la décoration des articles et objets en matières céramiques, repris dans les positions 69-11, 69-12 et 69-13 de la nomenclature de Bruxelles, ne confère pas, au regard de l'application du tarif

des dispositions du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (TDC) (JO L 256, p. 1), qui a instauré, pour

gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 9 du règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant de la position 15.07 A du tarif

, l'administration des douanes a notifié à la société Sepal l'infraction de fausse déclaration d'espèces puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la directrice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), 3°/ la receveuse régionale de la direction nationale

marché du sucre (FIRS), organisme d'intervention compétent, des restitutions en régime intérieur concernant quatre produits contenant du saccharose et déclarés par elle comme relevant du chapitre 30 du tarif

; que le tarif douanier commun est le tarif extérieur appliqué aux produits importés de l'Union ; que le tarif intégré des Communautés Européennes est dénommé TARIC ; que le TARIC reprend les mesures

Elle expose que : L'espèce d'une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée dans le Tarif Douanier Commun, en vertu de l'article 28 du code des douanes.