Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime : Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure

A l'audience du 17 décembre 2025, les parties ont fait état d'une cause de suspicion légitime.

jugé que la prétendue récusation, qui aurait eu pour effet de mettre la juridiction disciplinaire dans l'impossibilité de juger le litige, constituait, en réalité, une demande de renvoi pour cause de suspicion

X... que sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devait être adressée au Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler cette décision et de renvoyer M.

de la cause de récusation ; qu'en déclarant irrecevable, comme tardive, la requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, motif pris que les causes

de la cause de récusation ; qu'en déclarant irrecevable, comme tardive, la requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, motif pris que les causes

légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu qu'en rejetant, par arrêt, la requête en récusation

Cette requête est en conséquence une requête en suspicion légitime.

légitime doivent s'apprécier au jour où cette demande de récusation ou de suspicion légitime est formée et que toute inobservation des exigences formelles strictes auxquelles sont soumises ces procédures

C. " préalable à l'adjudication et la décision dite jugement d'adjudication du 23 novembre 2006 ; Sur quoi : Sur la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime : Considérant

n'impose pas que les parties soient appelées, mais n'en exclut pas la possibilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime,

Au soutien de sa demande, elle fait valoir l'existence d'une suspicion légitime quant à l'impartialité de la juridiction commerciale.

légitime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Appro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime,

légitime dirigée contre le tribunal de commerce de Bobigny, alors, selon le moyen, 1°/ que le requérant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime est partie à la procédure de dessaisissement

. : SUSPICION LEGITIME M.

. : SUSPICION LEGITIME M.

. : SUSPICION LEGITIME M.

concernée, il n'est démontré aucun fait susceptible d'établir la partialité de ceux-ci ou de faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; Considérant dès lors que la requête en suspicion légitime