Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.

Article 3

—

semaine en centre régional de formation liée au métier, à la place de l'agent technique d'éducation dans l'équipe et l'institution : - la politique de santé publique de la protection judiciaire de la jeunesse (hygiène, toxicomanie, les rythmes de vie, le sida

Article D361-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de survenance du dommage.

Article R1333-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Il informe sans délai les autorités compétentes de la survenance de la situation d’urgence radiologique.

Article R411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

TABLEAU C Coût moyen et rapport s / c par année de survenance des sinistres ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) Ex. INV. 1.

Article 1

—

entend par : Lorsqu'elle concerne un groupe d'objets spatiaux coordonnés, la phase de maîtrise débute à la séparation du lanceur et du premier objet lancé du groupe d'objets destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et s'achève à la survenance

Article L541-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

Code de l'environnement

plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ou peuvent contribuer à la survenance

Article A931-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Code de la sécurité sociale

Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président.

Article R411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Code de commerce

passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ; 3° Le décès d'une personne immatriculée. 4° La dissolution d'une société par la survenance

Article 36

—

précisent notamment : ― les modalités d'accès aux installations et de transport des usagers s'agissant notamment de ceux dont la taille est inférieure à 1,25 m et des personnes à mobilité réduite ; ― la conduite à tenir par les usagers en cas de survenance

Article 5

—

A cette fin, ils doivent prendre toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage, notamment pour ce qui concerne les pylônes, les câbles, les gares, y compris les garages et zones d'entretien, ainsi que les véhicules, y compris ceux dédiés

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : 1° La survenance

Article R3131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

chargés, sous réserve des missions assurées par les établissements de référence nationaux mentionnés à l'article R. 3131-8 : 1° D'assurer des missions d'expertise, de diagnostic et de prise en charge thérapeutique des patients pour répondre à la survenance

Article 14

—

l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux agents contractuels chargés d'enseignement en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du 15 février 1988 susvisé ou lors de la survenance

Article 318-6

—

En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de

Article 60

—

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

Article 22

—

radiation des contrôles lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions réglementaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance

Article 915-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance

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