peine de nullité caractériser tous les éléments constitutifs du crime ; que le viol suppose non seulement un acte de pénétration sexuelle mais également la violence, la contrainte, la menace ou la surprise

Selon le premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. 9.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit d'attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise

usé de subterfuge pour entrer chez la victime, ou qu'il a cassé sa porte d'entrée, ou qu'il est revenu avec un couteau ou une bombe lacrymogène ; " alors que la violence, contrainte, menace ou surprise

(arrêt page 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Claude X... plaide la relaxe au motif, d'une part, qu'il n'y aurait eu ni violences ni contrainte ni surprise, d'autre part, que la victime

S... coupable d'avoir le 12 septembre 2012, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur Mme Y...

plus visible que celui de scooters accidentés et d'une voiture immobilisée dans les glissières de sécurité ; que les marques de freinage objectivent dans ce contexte le fait que Georges Y... a été surpris

par personne ayant autorité ; "alors que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise; que l'arrêt

de motifs d et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpé en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et d'attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise

autorité, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé, courant décembre 1994, étant majeur, des atteintes sexuelles, sans violence, contrainte, menace ni surprise

; qu'en laissant incertain le point de savoir si l'attentat à la pudeur qu'elle a retenu avait été commis avec contrainte ou avec surprise, la cour d'appel, qui a statué au prix d'un motif alternatif,

s'était rendu compte que ce comportement était anormal ; "alors, d'une part, que le crime de viol nécessite que l'acte de pénétration sexuelle ait été commis par violence, contrainte, menace ou surprise

des attouchements de nature sexuelle est démontré encore faut-il pour caractériser ce délit, établir que la victime n'était pas consentante et que l'auteur a agi avec violence, menace, contrainte ou surprise

alors que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte ou surprise

les textes susvisés ; "alors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise

. ; "alors, d'une part, qu'aucun de ces motifs n'établit l'existence de faits pouvant être qualifiés d'actes de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte ou surprise; que, faute d'avoir

"aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise

pénétration sexuelle dont "elle a été l'objet", c'est-à-dire en s'interrogeant uniquement sur l'attitude de la victime sans rechercher si l'auteur des faits aurait agi par violence, contrainte ou surprise