[V] [U] a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens de la succession. A l'actif de la communauté, figuraient divers comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres. 2.

juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; que, se prévalant de la survenance d'un fait nouveau, celui-ci a sollicité la suppression

sa seconde branche : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression

cause étrangère, quelle qu'en fût la date, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression

Le 20 mars 2013, le notaire chargé de la succession a adressé à l'administration fiscale la déclaration de succession, accompagnée de demandes, présentées par chacun des consorts [N], tendant à obtenir

de Daniel, administratrice légale des biens de son fils mineur Mathieu, a été autorisée le 18 février 1988 à renoncer en son nom à la succession de Daniel Y... et à accepter la succession d'Honoré Y..

De X... embauché le 1er octobre 1973, en qualité d'ouvrier entretien par la société Saint-Georges, a été licencié par lettre du 20 février 1991 aux motifs de la suppression du poste d'ouvrier entretien

[U] [Y] ; que la déclaration de succession de [E] [S] [I], déposée le 21 janvier 2003, mentionnait notamment une maison et un passif successoral représentant le prix de vente de tableaux dont la propriété

Par un arrêt irrévocable du 28 juin 2013, une cour d'appel a liquidé l'astreinte et a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir. 5.

[S] [L] de ses demandes de rapport à la succession de sommes par Mme [U] [O] et d'application du recel successoral ; - déclaré irrecevable la demande de Mme [U] [O] de rapport à la succession de la somme

[B] et Mme [V] ont reconventionnellement demandé la suppression, sur leur propriété, de la canalisation d'évacuation des eaux de pluie provenant de la toiture de la maison appartenant à M. et Mme [U].

relevant de la succession, M.

de l'actif immobilier avait été retrouvée dans la succession de son père sans avoir recherché à évaluer et à imputer sur l'actif de la succession de son père cette partie (et notamment les meubles), qu'en

Le règlement de la succession a été confié à M. [G] (le notaire) puis à la société civile professionnelle Daudruy, Lantez et Van Overbeke (la société notariale). 3.

X... est entré au service du Centre d'économie rurale de Haute-Normandie (CERHN) en qualité de chef de secteur responsable de région, le 1er janvier 1981; qu'à la suite de la suppression de son poste et

et celle du service des Domaines appelé à gérer cette succession sont déterminées par le lieu d'ouverture de la succession ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par le directeur des services

[Z] n'avait pu rétracter sa renonciation à la succession de [E] [T], en représentation de sa mère, dès lors qu'ils avaient accepté la succession avant cette rétractation ; que le grief de la

Mme [B] occupait les lots dépendant de la succession situés [Adresse 6].