indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat

énoncé au contrat de mission a pour point de départ le terme de ce contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat, et que le salarié est en droit, lorsque la demande

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise

Elle a été employée successivement en qualité d'agent de restauration, commis de cuisine et attaché de gestion, le terme de son dernier contrat de mission étant survenu le 28 juin 2019.

salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, incluant

, ou le terme du dernier contrat en cas de succession de contrats.

Sur le fond, elle fait valoir que la demande de requalification des contrats de mission intérimaire ne peut être formée contre elle comme n'étant pas partie à ces contrats, que pour les contrats à durée

Mais l'action en requalification de contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée est une action qui porte, non pas sur la rupture du contrat de travail, mais sur son exécution puisqu'elle

sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié

de mission avec le salarié dont le contrat a pris fin avant l'expiration d'un délai de carence fonction de la durée du contrat de mission, sauf lorsque le contrat de mission était conclu pour remplacer

Je vous rappelle à ce sujet que j'ai été initialement mis à votre disposition en vertu de plusieurs contrats de travail de mission temporaire auxquels a succédé un contrat de travail à durée indéterminée

sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a en principe pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que

de sa mission" ; qu'en l'espèce, la Cour constate que, en violation des textes susmentionnés, Monsieur X... a été mis à la disposition de la société Seret en exécution de multiples contrats successifs

de mission successifs pour justifier l'existence des infractions aux règles relatives au délai de carence entre contrats successifs définies à l'article L. 1251-36 du code du travail prétendument constitutives

- sur la prescription: Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée

- sur la prescription: Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée

- sur la prescription: Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée

- sur la prescription: Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée