l'absence de stipulation pour autrui ; qu'il en résulte du courrier susvisé du 16 décembre 2015 que la somme totale de 258 079,92 euros correspondant au solde disponible sur le compte d'épargne de M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'abord, que l'entreprise Henckel, n'aurait pu révoquer, dès lors qu'il l'avait acceptée, une stipulation pour autrui faite en sa faveur et

SYNDICAT, DE DESGREZ ET DE LHOTE, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LE LIBRE CHOIX DES FOURNISSEURS ET SUR LE NIVEAU DES PRIX ET QUE LE SYNDICAT BENEFICIAIT D'UNE STIPULATION

pour autrui ; qu'ainsi, sauf stipulation pour autrui, un tiers ne peut se prévaloir des dispositions d'une convention à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention

pour autrui ; qu'ainsi, sauf stipulation pour autrui, un tiers ne peut se prévaloir des dispositions d'une convention à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention

que son loyer pour l'animation et la promotion du centre commercial ; -l'association ne caractérise pas les éléments constitutifs de la stipulation pour autrui lui permettant d'exiger le paiement de

au profit de celle-ci; qu'en considérant que la société Bowling Promotion était bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel a violé les articles 1119 et 1121 du Code civil et alors, d'autre

[A] a stipulé pour autrui, en l'occurrence ses fils donataires, conformément aux dispositions des articles 1121 et suivants, anciens, du code civil", ce dont elle a déduit que "MM.

l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1165 du Code civil ; 38) que les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de considérer que le dispositif est légalement justifié, à raison d'une stipulation

PRIVILEGIES DE LA SOCIETE LES ARTISANS DU BOIS, LAQUELLE, APPELEE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES N'AVAIT PAS FORMULE DE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE DE BUFFIERES, TIGIEN, LIE PAR LA STIPULATION

REALISATION DU RISQUE, LA SECONDE ETANT GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES AVANCES AINSI CONSENTIES A SON CLIENT ; QUE LE CONTRATNE POUVAIT SANS DENATURATION ETRE REPUTE CONCLU A LA FOIS DANS LE CADRE D'UNE STIPULATION

LOISON AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 12000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI LA STIPULATION

[A], auteur de Mme [A], et la société Le Village pour transférer gratuitement la propriété des parcelles AL [Cadastre 11] et AL [Cadastre 8] à l'ASL s'analyse en une stipulation pour autrui, - constater

Y... contient une stipulation pour autrui aux termes de laquelle M.

propriétaire du capital épargné, et l'incitaient à accroître les sommes déposées, que par ailleurs, il ressort des termes du contrat Foncier Variance 2 que celui-ci ne renferme pas une clause de stipulation

directions départementales et non pour les usagers de la voie publique ; que ce moyen, imaginé pour contourner l'effet relatif du contrat, méconnaît en droit tant l'identité du bénéficiaire de la stipulation

rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que dans ses conclusions, la société Arti faisait valoir que la garantie de passif avait été contractée par les cessionnaires pour son compte par l'effet d'une stipulation

par Roger X..., l'arrêt retient que l'obligation d ‘ information qui pèse sur la banque s'étend, par le jeu, ensemble, des dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, comme celui d'une stipulation