Toutefois, la collectivité peut autoriser ou imposer un nombre de place inférieur ou supérieur afin que l'offre de stationnement soit en rapport avec l'utilisation envisagée (salle de réunion, salle de spectacle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

B..., directeur commercial à la Poste (qui avait été spécialement sollicitée pour la bonne fin de l'acheminement du numéro spécial d'août 1993 du magazine Le Nord et des documents l'accompagnant) les propos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... et son épouse étaient bénéficiaires d'un "prêt fonctionnaire" consenti par le Crédit foncier de France, et pour lequel le Trésor public s'était porté caution ; que suite à leur défaillance, le Trésor

Philippe Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Mme B.

, organisation de concours, organisation d'expositions à buts culturels, réservation de places de spectacles" ; que M.

janvier 2003), que, par acte authentique du 30 décembre 1994, la société Co-Investments a vendu un immeuble à la société Fa Co (la société) ; que, le 17 septembre 1996, la société a reçu du Trésor public

du caractère déceptif de la marque déposée pour tout type de spectacles, dont les spectacles étrangers à la magie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

J...; que c'est en effet à l'initiative de ce dernier que ce spectacle a été monté puisque c'est lui qui a rencontré M. F... K...

Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

spéciale poursuivante ; que c'est le ministère public qui exerce cette action ; que le droit qu'a l'administration des douanes d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues qu'elle tient

, par des détournements accomplis dans leur activité de fonctionnaire public, ont irrégulièrement manié ces derniers, contribuant à les faire indûment extraire de la caisse publique, situation constitutive

restreinte, et en audience publique ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, les débats ont eu lieu en audience avec publicité