" ; " alors qu'une déclaration de culpabilité du chef de recel n'est légale qu'autant qu'a été au préalable caractérisée, par une question distincte, l'infraction originelle en l'espèce, une soustraction

questions n° 3 et n° 4 exactement reproduites au moyen et conformes à l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'il appert, tant du libellé des questions que des énonciations de l'arrêt de renvoi, que les soustractions

frauduleuse de la chose d'autrui ; que ni les juges d'appel ni les premiers juges n'ont constaté l'existence de soustractions frauduleuses imputables au prévenu ; que la déclaration de culpabilité n'est

SYNDICAT CFTC DU PERSONNEL DE L'ORTF A FORME CONTRE X DES CHEFS DE VOL, RECEL ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES PUBLICS, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LAQUELLE IL DENONCAIT LA SOUSTRACTION

présentation de l'acte à l'enregistrement ; Vu lesdits articles ; Attendu que la prescription spéciale de l'action publique prévue par l'article 1741 du Code général des Impôts, en matière de soustraction

constitutifs des infractions poursuivies ; qu'en effet, le mot cambriolage ne figurant pas dans la loi et n'ayant aucun sens juridique précis, il n'est pas possible de conclure à l'existence de soustractions

A quater de l'annexe II au Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable de soustraction

procédures fiscales, 1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de soustraction

trouver application en l'espèce dès lors que la société NAF, exerçant une activité de résidence hôtelière, ne peut se targuer de la qualité spécifique de détenteur précaire des biens volés qu'une soustraction

X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire

il convient de renvoyer Stéphanie Y... des fins de la poursuite ; "alors d'une part, que toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son propriétaire, caractérise la soustraction

2° LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE L'UN DES COUPABLES ETAIT PORTEUR D'ARMES APPARENTES ?

" ; Que la question n° 4 est posée comme suit : " l'homicide volontaire ci-dessus spécifié à la question 1 a-t-il accompagné la soustraction frauduleuse spécifiée aux questions 2 et 3 ?

1315 et 1382 du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie civile de ses demandes tendant à voir déclarer Y..., et Z... coupables de soustractions

qui ne recherche ni si un accord n'était pas intervenu entre le client et le commerçant sur le prix réduit, accord sur lequel le vendeur ne pouvait revenir ultérieurement, et qui excluait toute soustraction

COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE REVENUS IMMOBILIERS AU PAIEMENT DE TAXES (DROIT AU BAIL NOTAMMENT) ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS

entrer en voie de condamnation, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit de vol commis avec la circonstance aggravante de la violence suppose la constatation de la soustraction

soustraits par son préposé et en a la charge et la responsabilité, subit, du fait de ces soustractions frauduleuses, un préjudice direct dont il est bien fondé à demander réparation ; qu'en l'espèce,