profit : 1 / de la société Maubrey Finet, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Zehren,, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

que Mme [I], auteur d'une sous-location interdite de son logement, ne pouvait être possesseur de bonne foi des fruits issus de cette sous-location, de sorte que l'intégralité des sous-loyers perçus illégalement

Alléguant de sous-locations irrégulières, la bailleresse a assigné la locataire en réajustement du loyer principal.

B... a cédé à la société Kaya un fonds de commerce de restauration rapide, au prix total de 120 000 euros, et il lui a consenti une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité

suivant un bail du 12 avril 1993 prohibant toute sous-location, deux parcelles de terre à M.

Z..., l'arrêt retient que seul le propriétaire peut demander paiement au locataire principal de la différence entre le montant de la sous-location et le montant du loyer, M.

acte du 28 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail pour neuf ans à la société Saint-Jean "Les Boutiques" des locaux à usage commercial ; que la société locataire, qui, par acte du même jour, a sous-loué

I... est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux F... ; que ceux-ci ont cédé le fonds de commerce qu'ils exploitaient dans ces locaux aux époux X... et que M.

A... est décédé le 22 novembre 1994 ; que les consorts A... ont alors assigné Mme Z... pour la faire expulser, au motif qu'elle était occupante sans droit ni titre et qu'elle avait consenti des sous-locations

100 euros par jour de retard, à Monsieur [B] [X] [Z] et Madame [M] [S] d’avoir à communiquer les contrats de location et de sous-location qu’ils ont reconnu avoir communiqués pour validation à l’Ordre

X..., médecin pneumologue, un contrat de sous-location portant sur des locaux situés dans un établissement hospitalier grenoblois, d'une durée de trois mois renouvelable pour une même période tacitement

La sous-location est également établie par le constat de commissaire de justice du 8 juillet 2025 qui précise une mise en location depuis deux ans.

ne s'étant pas accordés sur la fixation du prix de chacune des sous-locations venant en renouvellement à la même date, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Idéal Séjour

Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Le contrat de sous location n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989 à l'exception de son article 8.

les lieux loués dans leur état initial en supprimant la construction bâtie dans le jardin, de reprendre les transformations internes réalisées sans l'accord de la propriétaire et de faire cesser la sous-location

X... a demandé la résiliation d'un bail qu'il avait consenti aux époux Y... pour, notamment, sous-locations prohibées au profit de M.

statuant sur renvoi après cassation, 3e Civile, 29 janvier 2002, n° T 00-18.094), que les sociétés en nom collectif (SNC) L'Atrium et L'Atrium II, crédit-preneuses d'un immeuble, l'ont donné en partie en sous-location

ait averti ni communiqué aucun contrat de sous-location.