grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales de la société Mobi Star dont il était le dirigeant alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'une partie somme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être

X... eût sommé le CGI de débloquer la somme a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, et a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel

Y... a assigné, le 11 octobre 1988, Mlle X... en remboursement de cette somme, au motif qu'il s'agissait d'un prêt; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1993) l'a débouté de cette

X... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mlle Y... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement présentée par le liquidateur et de dire que, par sommation du 15 novembre 2013, il a été régulièrement invité à prendre livraison

La société Sagec, qui s'est engagée dans l'acte du 6 décembre 2017 au paiement d'une somme de 370 000 euros, sera seule condamnée au paiement de cette somme, la demande étant rejetée en

Attendu que les cessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la cession et de les avoir condamnés à payer le solde du prix des actions ainsi qu'à restituer les sommes

Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de la sommation et à l'octroi de dommages-intérêts ; qu'un jugement du 16 janvier 1998 a dit la sommation sans effet, en

U..., Mme R... a, après avoir sommé Mme G... de signer l'acte authentique de vente, assigné celle-ci en vente forcée.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'adjudication forcée des immeubles inscrits au bureau foncier de [Localité 7] pour avoir paiement de certaines sommes, de commettre un notaire pour procéder

[H] pour la somme de 403 000 euros. 2. Ce dernier n'ayant pas consigné l'intégralité du prix, le Crédit logement a obtenu le 18 octobre 2017 la délivrance d'un certificat de non-paiement. 3.

les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure, sans indiquer à quelle date le salarié aurait fait sommation à son employeur de lui payer les sommes réclamées, la cour

litigieuse a été restituée à première sommation et qu'il n'existe pas d'éléments à charge suffisants permettant de se convaincre que la rétention de sommes à la supposer injuste, ait été faite avec une

. ; que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société, une sommation de payer ou de délaisser a été délivrée à Mme X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société

La SMABTP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 4 juillet 2017 qui a débouté la société Entreprise Coudert et la SMABTP de leur demande de sommation

avril 2016 aux torts de la cédante en raison de l'irrégularité de la cession du bail, a ordonné l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme

tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'employeur de communiquer l'ensemble des bulletins de salaire des chefs de table et sous-chefs de table et de rejeter sa demande de paiement d'une certaine somme