Codes de loi français

Article R914-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.

Article Annexe II b

Contrôle en cours de formation-Durée : 30 minutes maximum La sous-épreuve comporte une situation d'évaluation.

Article Annexe IV

B1 : Économie-droit U12 Sous-épreuve E11 : Économie-droit U11 Sous-épreuve C1 : Mathématiques U13 Sous-épreuve E12 : Mathématiques U12 Sous-épreuve A1 : Situations professionnelles appliquées à l'exploitation des transports et

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.

Article D612-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur de région académique, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.

Article 313-12

II. - Il évalue les conséquences que pourraient avoir sur un instrument financier des situations défavorables, et notamment les situations suivantes : 1° la détérioration de l'environnement de marché ; 2° les difficultés financières auxquelles il fait

Article 243-3.03

. - Toute prise d'eau ou décharge située sous la flottaison, y compris à la gîte, est munie d'une vanne de coque, ou d'un dispositif équivalent assujetti en permanence, aisément accessible et rapidement manœuvrable.

Article 3

Le poste fixe d'hydrocarbures liquéfiés composé de réservoirs ou de conteneurs peut être implanté : Au-dessus du niveau du sol : En plein air ; Sous abri. Enterré : Enfoui ; En fosse. Il ne doit pas être situé à l'intérieur d'un local fermé.

Article L225-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.

Article L225-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.

Article 2-3

, placé sous la responsabilité de la Ville de Paris, situé 29, rue de Rivoli, 75004 Paris ; - du 16 juillet au 11 septembre 2024 inclus, le “ remote material screening site (RMSS) ”, placé sous la responsabilité de l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation

Article 1

Les candidats sous statut scolaire doivent s'inscrire à l'examen dans l'académie dans laquelle se situe l'établissement où ils suivent leur formation au brevet d'initiation aéronautique.

Article 233-3.02

Le largage des lests doit être possible dans toutes les situations normales ou accidentelles que le sous-marin peut rencontrer, en particulier en termes d'immersion, d'altitude et d'attitudes.

Article L2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites

Article 7

Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre.

Article 2421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.

Article 8

Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6 II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :

Article EF 2

Terminologie Pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes bâtiment, rez-de-chaussée, sous-sol sont respectivement remplacés par établissement, pont d'évacuation

Article L6148-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 06

L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à l'article L. 6148-7-1, les contrats de crédit-bail mentionnés au même article, sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques