Lorsque l'installation comporte des moyens de production d'une puissance totale supérieure à 5 MW et des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de distribution et le consommateur conviennent au préalable des situations exceptionnelles suite

Article 11

—

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Classe Echelons Ancienneté

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 74

Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".

Les registres d'infirmerie et les carnets de soins fournis par les caisses régionales aux établissements seront d'un format et comporteront un nombre de pages appropriées à l'importance de l'établissement et à la gravité du risque dans cet établissement

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt

Article 16.5

—

Arrimage des échantillons de cargaison 16.5.1 Les échantillons qu'il faut garder à bord doivent être arrimés en un emplacement déterminé, situé dans la tranche de la cargaison ou, à titre exceptionnel, à un autre endroit approuvé par l'Administration

Article A132-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code des assurances

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre

Article R3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 organise la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.

Article SC 16

—

. - L'ouverture complète des trappes doit être commandée par une manoeuvre unique de deux points différents accessibles en toutes circonstances, l'un sur la scène, l'autre à l'extérieur de celle-ci, situés à proximité des commandes du rideau faisant l'objet

Article R8112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une

Article L825-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est également motivée.

Article 7

—

Lorsqu'elles sont inscrites à l'actif d'une entreprise qui bénéficie d'une exonération temporaire de taxe professionnelle, les constructions nouvelles sur lesquelles porte l'exonération peuvent bénéficier, sans agrément, de l'amortissement exceptionnel

Article 6

—

Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées. Une Commission nationale est chargée de l'examen des demandes.

Article R6147-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

Le service de santé des armées apporte, en cas de besoin, son concours pour faire face à des situations sanitaires exceptionnelles résultant, notamment, de maladies infectieuses à potentiel épidémique, de catastrophes naturelles, d'accidents technologiques

Article 211-2.05

—

Dans le cas où l'assiette du navire au moment de l'expérience diffère de l'assiette de projet d'une valeur de plus de 2%, le déplacement (sauf cas de pesée directe) et les coordonnées du centre de gravité devront être déterminés à l'aide des courbes de

Article 4 ter

—

Tout ouvrier dont l'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui de sa mère ou

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Code de commerce

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la

Article 8

—

Peuvent seuls bénéficier de la contribution exceptionnelle les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration

Article 5

—

Les préparateurs en pharmacie régis par l'article 15 du décret du 17 décembre 1971, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Classes

Article L133-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 74

Code de la sécurité sociale

caractère obligatoire et collectif ; 2° De trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et lorsque le manquement à l'origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application

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