de l'acte secret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation ne peut pas agir à la fois sur le fondement de

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

du 2 octobre 1989 prévoit simplement que M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention

collective des grands magasins, 12 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des Grands Magasins qui s'est substituée à la

simple imprudence, quand toute faute, même d'imprudence, dans l'exécution de la convention d'assistance était susceptible d'engager la responsabilité de M.

, à savoir tant l'avenant audiovisuel à la convention collective que les accords SERVAT : * L'article 19-1 de l'avenant à la convention collective précise que le salaire de base minimum garanti est le

précité, le jugement attaqué qui conclut que la convention collective des panneaux à base de bois était applicable à la société demanderesse ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la convention

trouve aujourd'hui l'association Accueillir ; que le contrat de travail mentionnait que les parties contractantes s'engageaient à se conformer, sans réserve, aux clauses et dispositions de la convention

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-46.469 à K 02-46.477 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

collective ; qu'en relevant qu'il résultait de la fiche de poste des agents de service hospitaliers que ces derniers pouvaient être amenés à effectuer des tâches simples relevant des fonctions

le GIE ; Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sur la stipulation pour autrui, la cour d'appel s'est contentée d'une simple

Y... du chef de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

lecture du document, dès lors qu'il mentionne un taux mensuel de 0,297% dont la simple multiplication par douze, opération ne nécessitant aucune compétence particulière, montre que le résultat n'est pas

, pouvait se prévaloir des dispositions d'une convention collective prévoyant le bénéfice d'une indemnité pour les salariés.

, ni les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'elle renferme ; qu'aux termes de la convention collective applicable au personnel des centres d'insémination artificielle, le conseil

est donc nulle et de nul effet, ce qui entraîne la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la prise d'effet du prêt jusqu'à son terme ; que le montant des intérêts conventionnels