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241 128 résultats pour « simple déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943469ba5988459c41d4e

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

FERMIERS LE 25 AVRIL 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL POUR QU'IL Y AIT LIEU A SIMPLE

Source officielle

Page 5 sur 12057

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CC

civ1

à l'instance introduitec/Fernande Y

60794c919ba5988459c460d7

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Y... a déclaré au greffe du Tribunal renoncer à la succession ; que l'arrêt attaqué a déclaré inopposable à M. X... et à la société Entreprise X... frères, cette renonciation et a jugé que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002186103

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Elle soutient par ailleurs que la condamnation à la remise en état des lieux et aux frais de la procédure étaient contraires à la simple déclaration de culpabilité prononcée à son encontre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110185

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

prononcer par voie d'affirmation ; qu'en s'appuyant sur la seule allégation du frère prétendant qu'il aurait trouvé le tableau litigieux dans la cave de ses parents, se déterminant de la sorte sur une simple

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01468

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

s'agissait d'une fausse attestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2) alors que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le document dont s'agit ne pouvait s'analyser qu'en une simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300695

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

et des sites classés, les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une surface hors d'oeuvre supérieure à 2m2 et inférieure à 20m2 sont dispensées de permis de construire et soumises à une simple

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171222

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Par un arrêt de la cour d’appel de Liège du 27 janvier 2016, la première requérante fut, eu égard au dépassement du délai raisonnable, condamnée à une simple déclaration de culpabilité ainsi qu’à des confiscations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602678_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

de sa réponse du 13 février 2026 envoyée dans le délai requis de 15 jours à la suite de sa demande du 3 février 2026, reçue le 10 février suivant, et en considérant qu’elle n’aurait présenté qu’une simple

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685399

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

pour assurer l'exécution du jugement d'annulation du tribunal administratif de Paris en date du 17 juillet 1981, ni l'expression par le ministre de son intention de ne pas faire appel dudit jugement, simple

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654436

Admin. suprême

25 novembre 1977

25 novembre 1977

PRIS LA "DECISION DE PRINCIPE" DE METTRE FIN AU REGIME DES BATIMENTS CIVILS : CONSIDERANT QUE CES DELIBERATIONS SONT, PAR ELLES-MEME, SANS EFFET JURIDIQUE DIRECT ET DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE SIMPLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02090

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

inexact ; que pour confirmer le non-lieu à propos du délit de faux concernant l'attestation en date du 5 mai 2010, la chambre de l'instruction s'est fondée sur le seul argument qu'il s'agissait « d'une simple

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5346

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb976

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, ne peut constituer une mesure de licenciement, au sens des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, une simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200424

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

été pratiqué avait révélé une discopathie L5-S1 et que ces documents médicaux, qui reposaient sur des constatations objectives, notamment une image de la colonne vertébrale par scanner et non sur les simples

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160c1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

journée de congé payé accordée au-delà de trente années d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant acquis le principe de l'existence d'heures supplémentaires en se fondant sur de simples

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f411

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838342

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

ailleurs, que le gouvernement suivrait les recommandations de ce rapport dans les textes dont il serait l'auteur ; qu'un tel acte est par lui-même sans effet juridique direct et ne constitue qu'une simple

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02501_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Cette requête qui constitue une simple déclaration d'appel, ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'énonce aucune conclusion, et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 précité du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307044_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

dû lui demander des informations complémentaires ; - la loi ALUR autorise l'installation de résidences démontables comme les mobil- homes à des fins d'usage personnel ou de location, autorisée par simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300462

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

les statuts, n'a pas été suivie de la rédaction de nouveaux statuts en ce sens et doit être considérée comme une simple déclaration d'intention non créatrice de droit pour Mme [I] [H]. 5.

Source officielle