AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943469ba5988459c41d4e
14 janvier 1976
14 janvier 1976
FERMIERS LE 25 AVRIL 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL POUR QU'IL Y AIT LIEU A SIMPLE
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civ1
à l'instance introduitec/Fernande Y
60794c919ba5988459c460d7
6 avril 1994
6 avril 1994
Y... a déclaré au greffe du Tribunal renoncer à la succession ; que l'arrêt attaqué a déclaré inopposable à M. X... et à la société Entreprise X... frères, cette renonciation et a jugé que M.
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