, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

par l'huissier chargé de signifier à M.

de M. le procureur général comme le prescrit l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale et que l'acte de signification du 28 juin 1988 ait été délivré la requête de M. le président de la chambre

le jugement entrepris indique en première page que Me Stengel était présente à l'audience du 17 septembre 2002 ; que, dès lors, le jugement entrepris a été improprement qualifié de contradictoire à signifier

à personne, qu'en déclarant le commandement litigieux valable bien que signifié en mairie et non pas à domicile comme il l'énonce à tort sans constater que l'huissier s'était trouvé dans l'impossibilité

X... avait fait valoir qu'en tout état de cause, même si l'acte du 23 octobre 1990 portait signification du jugement du 23 mai 1989, il serait sans valeur car ce jugement devait être signifié dans l'année

d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 18 octobre 1989 d'un jugement rendu le 12 août 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au motif que la signification

[K] auraient eu connaissance de leur nouveau domicile avant la date de signification de l'ordonnance frappée d'appel, sans vérifier si l'huissier avait procédé à des diligences suffisantes pour tenter

qu'il doit s'assurer que les parties ont été en mesure de discuter utilement de toutes les conclusions déposées; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des conclusions ont été signifiées

que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite

et que l'opposition avait été régulièrement formée après le premier acte d'exécution signifié à personne, le juge ne pouvait retenir que la décision dont s'agissait avait été signifiée le 2 avril 1997

" a été signifié le 12 décembre 1994 à mairie de Sevran, adresse indiquée au jugement correctionnel, accusé de réception signé le 14 décembre 1994; l'appel de Jean-Louis Edmond X... est donc irrecevable

d'un jugement faisant courir le délai d'appel, la preuve de la signification de ce jugement ne peut résulter que des mentions de l'acte de signification ; qu'en faisant prévaloir une lettre de l'huissier

Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, la signification étant régulière et ayant fait courir

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de liquidation de l'astreinte ordonnée par jugement du 8 septembre 2016, alors « que la signification au débiteur d'un arrêt d'appel

que "par jugement de défaut du 1er avril 1996, le tribunal a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; par procès-verbal du 24 octobre 1996, l'huissier chargé de signifier