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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c839ba5988459c45bf0
24 février 1993
24 février 1993
de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir écarté la demande de M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc71a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer la séparation de corps des époux [G]/[E] en application des articles 233 et 234 du code civil; SUR LES CONSÉQUENCES DE LA SÉPARATION DE CORPS
Source officielleciv2
60794c539ba5988459c454c1
10 mai 1991
10 mai 1991
de corps au sujet de l'ensemble des effets pécuniaires de leur séparation et d'un éventuel divorce acquiert autorité de la chose jugée si elle a été entérinée par le jugement de séparation de corps, si
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100705
12 juin 2014
12 juin 2014
Y... tendant au report des effets patrimoniaux de la séparation de corps au 1er avril 1995, date de la séparation des époux, et fixer cette date au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation,
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c47890
4 mai 2000
4 mai 2000
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1998), que la séparation de corps des époux X...
Source officielleciv2
613721bfcd580146773f6d51
24 février 1993
24 février 1993
et que la femme avait accepté de substituer à sa demande en divorce une action en séparation de corps, puis ayant également relevé que le mari avait lui-même demandé la séparation de corps, ce dont il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101018
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de séparation de corps et d'allocation de dommages et intérêts relatifs à la séparation, AUX MOTIFS QUE l'article 564
Source officielleciv2
607943659ba5988459c422f5
5 janvier 1977
5 janvier 1977
S'EST DESISTE DE SON INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ALORS QUE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1974, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET ORDONNANT UNE ENQUETE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445fc
1 avril 1981
1 avril 1981
DE CORPS, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE DECISION POUVAIT PARALYSER LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE EN FRANCE, ALORS QUE MME R-M, DISPOSANT D'UNE OPTION ENTRE LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e363271232b2e4bc7e
10 avril 2024
10 avril 2024
de corps, RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens, FIXE la date des effets de la séparation de corps à la date de l’assignation le 31 juillet 2023, RAPPELLE que la reprise
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672f
23 septembre 2002
23 septembre 2002
pour des faits postérieurs au jugement en séparation de corps.
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e9e
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts de l'épouse ;
Source officielleciv2
61372319cd58014677405655
11 juin 1998
11 juin 1998
X... pour rupture prolongée de la vie commune alors que, d'une part, selon le moyen, les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, la cour d'appel, qui déboute l'intéressé
Source officielleciv1
6137244acd5801467741443a
8 février 2005
8 février 2005
du mariage" ; qu'après avoir rappelé que la séparation de corps laissait subsister le devoir de secours entre époux, le juge a accordé sur ce fondement une pension alimentaire mensuelle indexée à Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100016
13 janvier 2016
13 janvier 2016
formée par la SCP Y..., liquidateur de la société X..., et jugé inopposable à cette dernière le jugement de séparation de corps en ce qu'il avait homologué l'acte de liquidation-partage de la communauté
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ace
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
672d10b84e0888abb7bf589f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en séparation de corps délivrée le 28 février
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
en séparation de corps (dès lors que la requête était une requête en séparation de corps) ; qu'il en résulte que les deux époux ne peuvent pas engager l'instance sur un fondement différent de celui
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e40
25 mai 1993
25 mai 1993
Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c438f9
6 mai 1987
6 mai 1987
de corps précédemment rejetée, alors que, d'une part, la séparation de corps et le divorce n'ayant pas un objet distinct, le rejet d'une demande en séparation de corps ferait obstacle à une demande en
Source officiellePage 5 sur 548