1 / qu'il résulte de l'apposition du timbre "Maître Y..., avocat au Barreau de Laon" en haut et à droite de chaque page de l'acte de cession du fonds de commerce de la société, que cet acte sous seing

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale des services aéronautiques (GSA), dont le siège est ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine

et inconditionnel en vue d'une affectation au sein de la société Air France sur un A320 dès lors qu'il justifie d'un détachement au sein de la société Transavia France d'une durée égale ou supérieure

jugement du 28 octobre 1993, que Jacqueline X... a produit en justice dans une instance civile deux pièces mensongères, les reçus des ler février et ler mars 1986, puisqu'elles résultent d'un abus de blanc-seing

d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 14 février 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Pierre Y... des chefs d'abus de blanc-seing

Jean-Paul X... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat ; "aux motifs que, Jean-Paul X... avait donné à Pierre Y..., contre rémunération, des conseils juridiques et rédigé un acte sous seing

... et d'avoir débouté ladite société de sa demande en répétition des sommes versées à la salariée à titre de remboursement de notes de frais, alors, selon le moyen, d'une part, que si un écrit sous seing

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de

cette somme ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 septembre 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres l'acte sous seing

loi ; Attendu que M. de Z... et Mme X... ont vécu en concubinage durant plusieurs années ; que ces relations adultères, s'agissant d'une femme mariée, ont pris fin en 1974 ; que, selon acte sous seing

d'instance de Chaumont, 22 avril 1994) de les avoir condamnés à payer la somme de 6 000 francs aux Ecoles privées d'Huisman à titre de solde de frais de scolarité de leur fille, alors, qu'un acte sous seing

l'article L. 2315-39 du code du travail et à l'article 11.4 de l'avenant de révision du 16 juin 2023 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein

de l'entreprise dans un poste correspondant à ses compétences ne peut exiger de l'employeur qu'il lui propose un poste de même nature au sein du groupe auquel l'entreprise appartient ; que dès lors en

la désignation du délégué syndical CGT à retenir au sein de la société et d'annulation des désignations dissidentes.

[V] en qualité de représentant de section syndicale au sein de cette société à compter du 1er janvier 2024.

Madjid X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :

au regard de l'ancienneté acquise par l'intéressé au sein du groupe, ne doit l'être à l'intérieur de ce groupe qu'au sein des entreprises dont l'activité ou l'organisation leur permettent d'effectuer

privé en date du 25 septembre 2023, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a loué à M.