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2 812 résultats pour « seduction dolosive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300960

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il appartient à celui qui invoque le dol ou la réticence dolosive d'apporter la preuve des manœuvres ou de la dissimulation intentionnelle d'informations.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60320d383b79654547f71632

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

, - en conséquence, et à titre principal, annuler le contrat de vente du 30 mars 2012 portant sur les lots n° 1, 31 et 32 situés sur la parcelle cadastrée section M n° [Cadastre 1], issue de la division

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fdb

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Icade Promotion a vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI Clé de Voûte les lots no 1, 31 et 32 de la copropriété dans l'immeuble sis [...]                 , figurant au cadastre sous le no [...], section

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef487

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110311

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ET AUX MOTIFS sur le point de départ de l'action en nullité du contrat pour réticence dolosive QU'il en va de même s'agissant de l'action en nullité du contrat pour réticence dolosive ; qu'en effet, le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af98dcdc6046d470fc95e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Gilles SOREL Me Alexandra BOULOC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section

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CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Avril 2026 N° RG 23/00896 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIKL Décision attaquée : Jugement du TJ hors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00159

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et manoeuvres dolosives ; Attendu que pour rejeter la demande du chef de manoeuvres dolosives, l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101027

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

(les consorts X... et autres) ont, chacun, souscrit un contrat d'assurance-vie intitulé « Sélection International » en unités de compte multisupports, comportant une clause d'arbitrage à cours connu, auprès

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef0e8

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

Hani, Norbert, demeurant à Saint Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du CREDIT LYONNAIS société

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105b8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Jésus D..., 2 / Mme Jocelyne E..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310352

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

; que l'intention dolosive suppose que les restrictions aient pour objet de léser les propriétaires ; qu'une mesure ayant eu pour seul objet l'intérêt général ne peut révéler d'intention dolosive, même

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301249

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Akerys sur les risques financiers de l'opération et sur la date effective de sortie du dispositif de défiscalisation et la surestimation délibérée du loyer à percevoir constituaient des manoeuvres dolosives

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c243

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Pierre Louis Y..., Société MAAF ASSURANCES désordres-troubles de jouissance grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION ARRET DU 24

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00225

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Michel X..., domicilié [...]                       , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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CC

civ1

61372394cd5801467740b9c1

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée (SARL) Assistance et conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section

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CC

civ3

6137236fcd58014677409bee

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Khaled Y..., demeurant tous deux ..., 93220 Gagny, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de Mlle Chantal X..., demeurant

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CC

civ1

613722decd580146774028be

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section

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CA

1ère chambre civile

608e40fd9bb39c1b3b8d64c3

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

comprenant notamment un séjour, une cuisine aménagée, trois chambres, une salle d'eau, une salle de bains, une galerie, un garage et une piscine hors sol, l'ensemble édifié sur un terrain cadastré section

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201049

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

10 NOVEMBRE 2021 Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 19-12.659 contre l'arrêt n° RG 17/01045 rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section

Source officielle