syndicale, encore faut-il, pour que cette désignation soit régulière, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit en voie de constitution, ce qui suppose qu'au moins deux salariés aient

[H] en qualité de représentant de la section syndicale par lettre du 9 décembre 2019, reçue le 11 décembre 2019. 5.

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section

d'un procès-verbal de carence, et donc la thèse du demandeur selon laquelle l'activité syndicale de l'entreprise avait disparu depuis janvier 1993, et relever en même temps la disparition de cette section

pourvoi formé par la société Banque générale du commerce (BGC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

CI n° 855, d'une contenance cadastrale de 2 a 21 ca, section CI n° 904 d'une contenance cadastrale de 2 a 92 ca, section CI n° 855 d'une contenance cadastrale de 32 a 23 ca, de dire que l'immeuble pourra

Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [...] par l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; Attendu que la société fait grief au jugement de

locale notifiée le 13 février 1984, ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser l'absence depuis d'une activité syndicale ; qu'exiger la constitution préalable d'une section syndicale serait ajouter

syndical de prouver les faits nécessaires à sa prétention ; qu'en décidant, cependant que les désignations devaient être annulées dès lors que les défendeurs ne justifiaient pas de l'existence d'une section

syndicale se constitue ou soit en voie de formation au moment où la désignation du délégué syndical intervient ; que le fait que la preuve d'aucune activité de la section syndicale elle-même avant que

syndicale faute d'au moins deux adhérents, alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, saisi initialement par l'employeur de l'inexistence de la section syndicale ne devait

en une seule et unique section d'établissement, laquelle s'était par conséquent vu notifier un taux unique de cotisations 2018 de 5,34 % ; qu'en jugeant que la variation du taux de 2019 de l'établissement

valables quand celui-ci n'était pas représentatif au sein de la société, a violé les articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail ; 2° / que les organisations syndicales ayant constitué une section

juge pour établir un fait litigieux doit faire l'objet d'une communication préalable à la partie adverse et d'un débat contradictoire ; qu'il en est spécialement ainsi des bulletins d'adhésion à une section

Par courriel du 17 février 2022, l'UNSA transport a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise en remplacement d'un autre salarié

du Mantois (SEM Sotrema) en qualité de "ripeur senior conducteur" ; que par un jugement du 17 avril 2013, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de représentant de la section

grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.643) d'avoir déclaré irrégulières les listes CFNT présentées dans les sections

: Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section