du personnel avaient expiré depuis plusieurs mois, que l'employeur avait attendu la saisine du tribunal d'instance pour convier les organisations syndicales à une négociation ne portant que sur le constat

d'instance d'ECOUEN, mais qu'il est patent que cette société a renoncé à cette instance devant cette juridiction, puisqu'elle a décidé spontanément de saisir le tribunal d'instance de LARGENTIERE de ces

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal d'instance d'Avignon du 13 juin 2006 et confirmé le jugement du Tribunal d'instance d'Avignon du 23 mai 2006 et d'avoir condamné

condition qui n'y figure pas, qu'elle s'est ainsi prononcée en violation de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile susvisé ; 4 / que l'acte rectificatif avait été délivré antérieurement à la saisine

[A] pourra engager auprès de nos services une procédure de conciliation avant saisine du tribunal d'instance. » Sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat d'engagement maritime,

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, 30 janvier

séparant l'entretien préalable de l'envoi de la lettre de licenciement prévu par l'article L. 122-41 du code du travail ; en sorte, qu'en considérant qu'un tel délai n'avait pu être interrompu par la saisine

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 91-60.206 formé par le syndicat SNCTAA/CFE-CGC : Vu l'article R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les dix jours de sa saisine

Il demande donc que l'ordonnance prise par le président du tribunal d'instance soit infirmée, que les demandes de Me Y... soient rejetées et que les fonds, qui ont fait l'objet d'une procédure de saisie

du tribunal d'instance du 8 mars 2001 que M.

du tribunal d'instance pour contester le scrutin du 9 novembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article

demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai

FORCLOS POUR REMETTRE CES DESIGNATIONS EN CAUSE ULTERIEUREMENT, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, HORMIS LE CAS OU LA CONTESTATION EST MOTIVEE PAR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE SAISINE

avait « remédié aux anomalies constatées » (arrêt, p. 11) quand la commune bailleresse a opposé une résistance manifeste contraignant les locataires à être exposés à un grave danger constant jusqu'à la saisine

[L], en novembre 2018 ainsi que la saisine du tribunal d'instance le 13 décembre 2018 par l'employeur pour contester la désignation de M.

, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la saisine du tribunal d'instance par les soins du secrétariat-greffe s'agissant d'un litige opposant un marin à son armateur ; au

le point de départ du délai n'avait pas été reporté ; qu'ils ont dit que le délai était un délai de forclusion et non de prescription qui ne pouvait être interrompu ; qu'en conséquence, lors de la saisine

d'instance du 11ème arrondissement qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, n'ont écarté les règles de procédure tirées du livre des procédures fiscales ; Qu'à