. ; que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur de responsabilité civile de M. X..., ayant refusé de garantir ce sinistre, M.

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur ne garantissant pas le risque invalidité temporaire totale ; qu'à la suite de son placement en longue maladie du 1er février 2000

fausse déclaration avait eu pour effet de provoquer une erreur de l'assureur sur le montant de l'indemnité, les juges du fond, qui n'ont pas dit en quoi l'assureur avait commis une erreur sur l'objet du risque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAUDY A, POUR ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE, SOUSCRIT DEUX POLICES COMPORTANT UNE GARANTIE ILLIMITEE

souverainement que la police Multicom comprenait nécessairement, et non de manière facultative, comme le soutenait la société Great Events editions (GEE), des conventions spéciales à défaut desquelles les risques

branche : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur doit verser l'indemnité dont il est tenu en vertu du contrat lors de la réalisation du risque

X..., qui avait souscrit auprès des Assurances générales de France, qui l'avait résilié unilatéralement au 1er août 1990, un contrat lui garantissant, en cas d'incapacité temporaire totale de travail par

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2004), que Mme X..., pour garantir

garantis ; que l'exclusion de garantie figurant à l'article 1.41 des conditions générales relève de la nature des risques garantis, qu'elle n'entre donc pas dans le champ des prévisions

REMETTRE A SON LEGITIME PROPRIETAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS CHERCHE A TOUCHER CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS PAYE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LOCATION ET QU'UN PREJUDICE ETAIT POSSIBLE MALGRE L'ASSURANCE "TOUS RISQUES

A CHERCHE " A FAIRE REPARER PAR LA COMPAGNIE LES SEQUELLES D'UNE LESION QUI NE DECOULAIT PAS D'UN RISQUE GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE ", LA COUR D'APPEL A CARACTERISE DE SA PART UNE FAUTE DE NATURE

ces motifs, desquels il résulte que cette fausse déclaration intentionnelle avait, en privant l'assureur de la connaissance de ces "aggravations et séquelles", telles qu'expressément exclues de la garanties

A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES UN CONTRAT D'ASSURANCE < INDIVIDUELLE-ACCIDENT > GARANTISSANT LES RISQUES DECES ET INVALIDITE PERMANENTE, QU'AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 31 DECEMBRE

consommation ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques

X..., alors aviculteur, a souscrit auprès de la société La Mondiale, parmi divers contrats, un contrat le garantissant contre le risque d'invalidité; qu'estimant que le risque garanti était survenu,

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties

responsabilité civile professionnelle n'a pas pour but de se substituer à l'assuré dans l'exécution de ses prestations, que le risque garanti est la responsabilité encourue du fait des travaux de l'assuré

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 septembre 2002), que la société Cafés Henri Large, aux droits de laquelle se trouve la société Lavazza France, a remis, en garantie