la date de souscription de la police, les époux [L] n'étaient pas propriétaires de l'immeuble et que leur fausse déclaration a nécessairement modifié le risque assuré dans la mesure où la réparation de

garantie dès lors que ce n'est pas le simple défaut d'entretien qui est visé, mais l'abstention volontaire d'effectuer les interventions nécessaires sur son bien en vue d'empêcher la survenance du risque

que la « SBP était le premier juge du caractère restreint de la garantie souscrite, et des conséquences de l'exclusion de l'activité d'importation de plaques en fibrociment, cette exclusion des risques

: N... compagnie : Afi Europe quotité, risques assurés : 60 % de décès, PTIA, ITT obligatoire coût : oui, 462,96.

soutiennent les demandeurs au pourvoi, la cour d'appel n'a pas dit que l'assureur était fondé à subordonner sa garantie au maintien du paiement des primes d'assurance même postérieurement à la réalisation du risque

leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré

Elle conteste encore la validité du questionnaire sur le risque assuré que lui oppose l'assureur mais qui émanerait d'une autre société.

décrit le processus de souscription d'une assurance comme étant le suivant « traditionnellement les courtiers préparent le « slip » constitué d'un simple feuillet énumérant les points essentiels du risque

compagnie Commercial union ; que l'assureur a dénié sa garantie ; Attendu que la société GAN Eurocourtage fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue de garantir la responsabilité civile de son assuré

infirmatif attaqué a condamné l'association à lui payer cette somme ; Attendu que la cour d'appel retient que pour bénéficier de l'indemnité de résiliation, l'assureur, ayant établi qu'il gérait le risque

EXCLUS, SAUF DECLARATION EXPRESSE, POUR APPARAITRE AU NOMBRE DES RISQUES GARANTIS, SOUS CONDITION DE DECLARATION ; QU'AINSI LE REMORQUAGE, CESSANT D'ETRE UN RIQUE NOUVEAU, DEVENAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

argumentation, Mme X... poursuit la confirmation de la décision entreprise ou, dans le cas où la cour estimerait que sa réponse, faite en tout état de cause de bonne foi, aurait entraîné une aggravation du risque

et du pourvoi incident des Mutuelles du Mans : Attendu qu'en 1963 le Centre national de la transfusion sanguine (CNTS), devenu en 1987 la Fondation nationale de la transfusion sanguine (FNTS), a assuré

maintien des prestations en cours de paiement au jour de la résiliation du contrat d'assurance collective, n'interdisent pas aux parties de définir les conditions d'acquisition de la garantie et donc le risque

1908 sur le contrat d'assurance, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, par l'entremise d'un courtier d'assurance de Bordeaux, la société Tradifruit a, notamment pour le risque

corps de bateau de navigation intérieure, sur le fait que le bateau, objet de ladite police, était la propriété du crédit-bailleur, avait pour but de tromper le GAN sur l'appréciation et l'étendue du risque

sur les contrats d'assurances pour les années 1988 à 1990, cette taxe ayant été calculée non au taux de droit commun de 9 % des sommes stipulées au profit de l'assureur mais au taux de 18 % pour les risques

salarié ou fonctionnaire" ; qu'à la suite du vol de son véhicule survenu le 7 mars 1995, la compagnie a fait application de la réduction proportionnelle en faisant valoir que la qualité de VRP de l'assuré