DE REVENUS PROFESSIONNELS SE MONTANT A 15.795 FRANCS A PRIS SA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1969 ; QU'AUX MOTIFS QUE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1969, QUE LA COTISATION

libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

garanti, a droit au revenu de solidarité active () / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un

professionnelle, M.

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ".

PAS IMPOSABLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A DEDUIT QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UN REVENU PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 24, FAISANT OBSTACLE A LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS RECLAMEES

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels

Il résulte également de ces dispositions que, si les rappels de salaires constituent des revenus professionnels devant être pris en compte dans le calcul de l’ensemble des ressources d’un foyer, ces revenus

L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 EN CAS DE MODIFICATION OU DE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL NON SALARIE PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ".

les revenus sont connus ; qu'il résulte du premier et du deuxième que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale

artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. / Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu

DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COTISATION EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DU MONTANT DE LEUR ALLOCATION

professionnel retenu au titre de l'avant-dernière année pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la cotisation due au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est calculée

PENSION, LA COTISATION EST CALCULEE PARTIE SUR LA BASE DE CELLE- CI, PARTIE SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS PERCUS AU COURS DE L' ANNEE DE REFERENCE, PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES CORRESPONDANTES

Elle soutient qu'en application des articles L 131-6 et L 136-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu

artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur leurs revenus professionnels non salariés non agricoles tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; Attendu que pour