JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond, il importe de rechercher si la sarl SBR a effectivement pour activité principale la revente de marchandises achetées sous forme de produits finis ; que s'il n'est pas

contesté les factures émises à son nom avant l'incident ; que Mme I... a revendu la marchandise à divers clients sans produire de factures éditées par la SAS Sylverfruity ou par elle même, le Tribunal

revendiqué, a déclaré la clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales de vente de la société Blanchet opposable à la procédure collective, ordonné la restitution du prix de revente

en date du 25 septembre 2020, l'employeur lui a notifié un licenciement pour faute grave en lui reprochant : - un volume d'achats de produits à prix coutant élevé (8700 euros) laissant augurer une revente

téléphonie ", ce que le requérant ne pouvait ignorer, alors que l'extrait d'immatriculation de la SARL C au registre du commerce et des sociétés mentionne une activité de " commerce, achat, vente ou l'achat-revente

réalisation de ventes conséquentes sur des courtes périodes et à la circonstance qu'ils sont dépourvus des ressources humaines et des moyens d'exploitation nécessaires à l'exercice de leur activité d'achat-revente

des pièces produites que par lettre du 21 juin 1999, la société MATHIEU BALAS a indiqué à la société COMPAGNIE HELVETIA qu'elle lui transférerait ses droits sur les marchandises litigieuses moyennant

Sur le bien fondé de la mesure de remise des marchandises contrefaisantes Considérant que pour voir infirmé le jugement, les sociétés GALEC et SIPLEC relèvent que les magasins exploitant l'enseigne

Cette dernière fait valoir qu'elle a subi un réel préjudice parce qu'elle n'a pu répercuter à ses propres clients, dans le prix de revente des marchandises importées, le montant des droits de douane ultérieurement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° M 14-21.939

mais vend directement celle-ci en France et qu'elle a d'ailleurs déclaré cette activité de vente lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, s'il n'y a pas d'achat pour revente

et d'exclure du bénéfice de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés les opérateurs qui se livreraient en fait à des activités commerciales d'achats suivis de reventes

profit espéré par la revente des marchandises litigieuses, ne peuvent réclamer le fret, et ses accessoires qui y son assimilés, tous non remboursables selon la clause 12 du connaissement, ne justifient

La société à responsabilité limitée Holding Harabass, qui exerce une activité de gestion de fonds et notamment, pour la période de 2016 et 2017, d’achat et revente de marchandises, a fait l’objet d’une

Puis cette société a ensuite revendu cette marchandise aux sociétés Champagne Fertilisants, Efitrade (devenue la société Fipar Agro International) et UNCAA.

La demande subsidiaire d'expertise sera de la même façon rejetée.

la revente des marchandises ; - le quantum (170 784,98 euros) de ces frais de stockage est justifié en pièce n° 42, étant précisé que l'assureur n'a jamais contesté ce chiffrage.