X..., engagé par la SNCF en 1973, a été mis à la retraite d'office le 16 novembre 2005, date de ses 55 ans ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à juger que sa mise à la retraite

attaqué, d'une part, que la mise à la retraite d'office de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 26 février 2020 prononçant la sanction de mise à la retraite d'office : 3.

d'âge, d'ancienneté, de durée de services et de droit à pension de retraite les rendant susceptibles d'être placés à la retraite d'office mais que la SNCF a maintenus en activité, ce qui exclut l'hypothèse

A LA RETRAITE D'OFFICE, ET 3.

Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans la police nationale à la suite de sa mise à la retraite

; ... 6° La mise à la retraite d'office ..." et qu'aux termes de l'article 46 de la même ordonnance : "Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre

du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a mis à la retraite

pris en compte la situation personnelle et les intérêts de son salarié pour décider de sa mise à la retraite d'office, après avoir constaté qu'il percevrait une pension de retraite, la cour d'appel a statué

à la séance du conseil médical plénier du 3 février 2026, tant que la mention de mise en retraite d’office n’a pas été identifiée comme motif de saisine, au besoin sous astreinte, et de modifier tous

Ainsi, l'admission à la retraite d'office pour invalidité de Mme A ne pouvait pas légalement être mise en œuvre avant le 1er janvier 2023.

A... des cadres à compter du 11 mars 2020 à la suite d’une décision de mise à la retraite d’office ; 2°) de condamner l’Etat, à titre principal, à lui verser la somme correspondant aux revenus qu’il

à compter de sa demande préalable, au titre des préjudices subis du fait de l'absence de règlement, avant sa mise à la retraite d'office, des jours de congés non soldés ; 3°) de mettre à

d'office du salarié le 2 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite d'office du salarié s'analyse en un licenciement nul et de le condamner au paiement

CETAT36-10-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Conditions - Procédure - Agent communal [art. 586 du code de l'administration communale].

Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation. ".

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

, il en résulte nécessairement, sauf à priver ce texte de toute portée, que cette entreprise est libre de le mettre en oeuvre en plaçant à la retraite d'office n'importe lequel de ses salariés répondant