que par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 1997, soit cinq jours après réception du contrat signé par la société Dauphin, Mme X... a notifié à la société Dauphin sa volonté de rétractation

Nautic ont assigné la société AB Yachting en rétractation des deux ordonnances.

de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copwell fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 12 juin 2013, d'annuler les opérations, d'ordonner la restitution des pièces

L'emprunteur a notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'article L. 311-12 du code de la consommation.

tant que son cocontractant ne l'a pas, par son consentement, rendue irrévocable ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si elle-même n'avait pas pu, le 29 septembre 1993, rétracter

ni informé les époux [K] de leur droit de rétractation alors même que les contrats avaient été souscrits hors établissement ; qu'en refusant néanmoins d'annuler ces contrats conclus par les époux [K]

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties avaient signé une première convention de rupture prévoyant une indemnité de 2 980 euros et une date d'expiration du délai de rétractation au

; qu'en décidant qu'était régulière la mise à la retraite de M.

X..., né le 18 mars 1934, a demandé à la Caisse du bâtiment et des travaux publics, retraite (CBTP), la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet du 1er avril 1994 ; que, n'ayant pas obtenu

faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans et entrer en jouissance d'une pension" (II) et que "tout agent réunissant au moins 30 annuités peut faire valoir ses droits à la retraite" (III); que

de sa qualité de retraité à un ancien salarié ayant fait liquider ses droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale ; que constitue donc un avantage de retraite, la faculté pour

attribué en raison de sa qualité de retraité à un ancien salarié ayant fait liquider ses droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale ; que constitue donc un avantage de retraite

X..., né en 1928, a fait valoir ses droits au régime général de la retraite le 1er juillet 1991, soit à 62 ans ; que, dès lors, la cour d'appel, en accordant le bénéfice de la retraite Tiflex à M.

raisons personnelles avec préavis d'un mois" ; qu'ayant avisé le lendemain son employeur qu'elle était malade et qu'elle ne pourrait pas venir, celui-ci a pris acte de la démission ; qu'après s'être rétractée

par Mme [L] de son consentement par courrier du 19 octobre 2016 adressé au parquet civil du tribunal de grande instance de Bordeaux, suivie du retrait de sa demande en adoption par Mme [T], 17 janvier

pour déterminer les conditions de mise à la retraite et que l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier autorise la mise à la retraite d'un salarié à compter de 60 ans ; qu'il

qualité d'attachée commerciale par la société Euro Labo Service, a, par lettre du 28 août 1989 reçue le jour même, donné sa démission pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté

Les preneurs ont saisi le juge des référés pour voir prononcer la nullité de la requête et la rétractation de l'ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.