moins, soit à 70 % de la somme constituée par le salaire journalier de référence et l'avantage journalier de vieillesse, soit à 90 % du salaire journalier de référence, soit au taux de la garantie de ressources

qu'aux termes de l'article 5 de l'accord susvisé, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

d'un VRP mono-carte ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article 5-1- 2 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource

représentant, placier (VRP) par la société Sofradif du 1er au 27 mars 1985 pour assurer la vente de livres à domicile ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource

interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

reste au moins égale au SMIC ; par ailleurs, selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, les représentants exclusifs bénéficient, sans condition d'ancienneté, d'une ressource

Elle rappelle les termes de l'article 5 de l'ANI du 3 octobre 1975 pour démontrer qu'il ne prévoit de ressource minimale forfaitaire que pour les VRP engagé à titre exclusif et non pour les VRP non exclusifs

novembre 1983 au service de la société Sofradif, entreprise d'édition pratiquant la vente à domicile, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum

En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : - 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants

un contrat de VRP exclusif et de condamner solidairement leurs sociétés à payer à la salariée certaines sommes, alors, selon le moyen, que seul le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource

société Isotherm Eco du 19 avril 1983 au 6 février 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de la ressource

résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur aurait droit au titre de chaque trimestre d'emploi à une ressource

l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., estimant que la société Seetra, qui l'avait employée comme second capitaine d'automoteur, avait inclus indûment, pour le calcul du salaire minimum

5 de la convention collective des VRP, qui prévoit qu'un représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, et en jugeant ainsi implicitement que la rémunération versée par chacune de ces deux entreprises était, prise isolément, inférieure à la ressource

14 janvier 1997 au cours de la période d'essai de 3 mois contractuellement prévue; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement du salaire minimum

minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant. / A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros. / Les points de charges se réfèrent notamment au handicap

(...) 4° (...) la ressource minimale trimestrielle ne pourra être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable