La société Sogecore fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité délictuelle fondée sur le rapport du 30 juillet 2007, alors « que la prescription d'une action

De ce fait les prélèvements effectués étaient indus et Monsieur [R] avait droit à la réparation de son préjudice dans le cadre de la responsabilité délictuelle.

24 octobre 2014, 16 et 17 mars 2015, et 17 avril 2015, une action en responsabilité délictuelle à l'encontre des sociétés SFR, SFR-SC et Teleperformance France fondée sur une fraude dont il est allégué

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1° / que le principe de non-cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle interdit seulement

X... a assigné en responsabilité délictuelle et dommages-intérêts la société et son assureur, la SMABTP ; que la GMF, assureur de la victime, est intervenue dans l'instance ; Attendu que pour rejeter

, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant décidé, à bon droit, que le principe de la responsabilité délictuelle de la société [1] à l'égard de M. et Mme [E] avait été définitivement retenu par le

notamment d'avoir vendu seul un bien indivis sans son consentement et en fraude de son droit de préemption ; que la déclaration de créance avait ainsi également pour objet la mise en oeuvre de la responsabilité

Faute de l'avoir fait, la société Reckitt a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, et non contractuelle puisque les contrats de financement sont nuls, envers GE Capital Equipement

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 La société Data immo, société à responsabilité

Elle a plus subsidiairement fondé ses prétentions sur la responsabilité délictuelle de l'intimée.

bourse afin de permettre l'acquisition à vil prix de la société [R] Group, [W] [R] l'a assignée en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral en invoquant, à titre principal, sa responsabilité

[S], alors « que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites

alors qu'au regard de la fragilité des terrains environnants, de tels travaux devaient être préconisés, sinon enjoints, et en a déduit qu'à ce titre, à tort, les premiers juges n'ont pas retenu la responsabilité

délictuelle, de sorte que c'est cette action en responsabilité délictuelle qu'elle exerçait en tant que subrogée ; qu'elle ne se prévalait ainsi nullement de la « qualité de subrogée au cocontractant

contractuelle et délictuelle devait recevoir application, dès lors que les parties étaient liées par de nombreux contrats, relève que les sociétés TIM invoquent cumulativement la responsabilité délictuelle

[P] au titre de la responsabilité délictuelle M. 

étendu à l'action en responsabilité délictuelle formée en appel comme tendant aux même fins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'il est constant que les consorts [L] agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle en qualité