Y... et dont il conteste le montant a pour cause la résiliation amiable conclue par les parties ; que M.

X... s'analysait en un licenciement pour motif économique et non en une résiliation amiable et de l'avoir condamnée à lui verser un complément d'indemnité de licenciement et un complément d'indemnité compensatrice

X..., notaire, a établi un acte de résiliation amiable d'un bail relatif à des locaux dans lesquels était exploité par M.

A, LE 2 SEPTEMBRE 1969, SIGNE, AVEC LA BAILLERESSE, UN ACTE SOUS-SEING PRIVE PORTANT RESILIATION AMIABLE DU BAIL ; QUE, PAR SOMMATION INTERPELLATIVE DU 10 OCTOBRE 1969, DAME A...

X... à signer avec la société Assouly Elfferich une résiliation amiable du bail, qui rendait impossible la cession envisagée, avait été faite en fraude des droits de la société Nitya, la cour d'appel n'a

Ils soutiennent que : - à titre principal, le fait générateur de l'impôt résultant de la résiliation amiable d'un bail à construction est constitué par la mise à disposition des constructions, ainsi

laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision de l'inspecteur du travail portant autorisation de procéder au licenciement de Mme B et refusé d'autoriser la résiliation

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le cabinet d'avocats Hertslet, Wolfer et Heintz par contrat à temps partiel du 22 mai 1995, en qualité de standardiste ; qu'un accord de résiliation

de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, même acceptée par l'employeur et donnant alors naissance à une résiliation

l'occasion de la demande d'envoi de pouvoirs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à supposer qu'un accord soit intervenu entre les parties sur une "résiliation

un caractère brutal sans répondre à ce moyen tiré du contexte transactionnel aux fins de résiliation amiable des contrats de franchise, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions susvisées et

statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas demandé, en appel, la constatation de la résiliation amiable du bail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé;

(la société EMC Y... ) ; qu'un différend étant survenu entre les parties au sujet de la qualité des travaux et de l'apurement des comptes, celles-ci sont convenues d'une résiliation amiable du contrat

non-concurrence prévue par ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Adhetec et Protectia font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conventions précitées constituaient, non une résiliation

L'objet de la transaction est la résiliation amiable du bail conclu avec la SCI L'OLIVIER moyennant le versement d'une indemnité d'un montant de 12.500 euros selon acte en date du 10 décembre 2024.

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société locataire avait quitté les lieux sans qu'eût été formalisé l'accord des parties sur la résiliation

. ; que selon protocole du 3 août 2000, notifié le 10 août suivant à la banque, la société MRD et le bailleur sont convenus d'une résiliation amiable du bail commercial dans lequel était exploité le fonds

alors, selon le pourvoi, que la société Caisimex avait fait valoir dans ses conclusions que le représentant de la Société Deho Systems, qui avait signé le bon de commande du 24 février 1988 emportant résiliation