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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e2cd5801467740f6b8
1 octobre 2002
1 octobre 2002
retient qu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige étant de faire juger que la reprise
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f83b
4 juin 1970
4 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE
Source officielleChambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
31 mars 2016
par arrêt définitif en date du 21 juin 2011, travaux qui permettaient la reprise de l'exploitation de l'activité, le premier étage n'étant pas indispensable à celle-ci puisqu'utilisé à de rares occasions
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42500
22 juin 1977
22 juin 1977
DAME Y..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CES DERNIERS LE 4 MAI 1973 AUX FINS DE REPRISE
Source officielleciv3
61372682cd58014677426214
29 avril 1998
29 avril 1998
X..., bailleur, pour le 1er novembre 1994 aux fins de reprise pour exploitation personnelle, alors, selon moyen, "qu'en se déterminant ainsi, sans même constater l'engagement de M.
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404cc
27 mars 1973
27 mars 1973
EN VUE DE LA REPRISE, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DES PARCELLES DE TERRE A EUX LOUEES, DE SE CONTREDIRE EN REJETANT LEUR EXCEPTION DE NULLITE DU CONGE TOUT EN RETENANT QU'ILS SE CONTENTAIENT DE CONTESTER
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c46467
11 mai 1995
11 mai 1995
appartenant en indivision aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 1993) de déclarer valable le congé délivré par les bailleurs, le 10 avril 1982 pour le 23 avril 1984, aux fins de reprise
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43ebe
27 février 1979
27 février 1979
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le congé à fin de reprise pour exploitation personnelle que dame de X... avait fait délivrer à ses fermiers, les époux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Sur le congé aux fins de reprise Attendu que le GFA a fait délivrer à la [Adresse 1] par maître [X], huissier à [Localité 8], le 27 juin 2013 un 'congé pour reprise afin d'exploiter' qui mentionne expressément
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f83e
4 juin 1970
4 juin 1970
DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRES D'AUTRES PARCELLES LOUEES A PYPE, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c4648d
23 mai 1995
23 mai 1995
du 16 mai 1984 ont, d'une part, autorisé les Etats membres à accorder une indemnité au producteur qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière et, d'autre part, admis qu'en cas de reprise
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a9
23 octobre 1970
23 octobre 1970
LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES BIENS LOUES ; QUE LE 13 JUIN 1967, EST INTERVENU, ENTRE LES EPOUX X...
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bca
22 février 1978
22 février 1978
AVAIENT FAIT DELIVRER A JODRA, LEUR FERMIER, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE Y...
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a20
27 avril 2022
27 avril 2022
Elle expose que la SARL La Morsetta, sans perspective d'une reprise de l'exploitation du camping à court ou moyen termes, et donc sans ressources, se trouvait à la date du jugement entrepris, et se trouve
Source officielleciv3
60794c079ba5988459c44733
19 mai 1981
19 mai 1981
, LAQUELLE DOIT PERMETTRE L'EXPLOITATION DIRECTE A RAISON DE SA PROXIMITE ET QU'EN OUTRE NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION LA SIMPLE DISPOSITION D'UNE CARAVANE; ALORS QU'ENFIN, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a57
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Y..., que ces seuls désordres affectant les lieux loués n'empêchaient pas la reprise de l'exploitation et qu'ils ne constituaient pas des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil dont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200867_20250808
8 août 2025
8 août 2025
précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
quand le nombre d’ha par unité de travail agricole non salariée (UTAns) après reprise de l’exploitation, dépasse 175 ha/UTAns.
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7cc
9 octobre 1970
9 octobre 1970
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, DU 27 OCTOBRE 1965, A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DONNE PAR
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed537
11 juin 1987
11 juin 1987
Marc et Eric Y..., propriétaires d'un domaine agricole situé dans le département du Calvados, ont donné congé aux preneurs, les époux X..., pour le 29 septembre 1984, aux fins de reprise pour exploitation
Source officiellePage 5 sur 7691