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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b679ba5988459c42f7c
8 novembre 1983
8 novembre 1983
PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z...
Source officielleciv3
ésenté par son gérant M. Georges X..., a agic/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C301082
2 octobre 2013
2 octobre 2013
l'article L. 123-15 du Code rural et de la pêche dans sa version applicable au litige, « Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476b6
29 janvier 2002
29 janvier 2002
partagés, le 25 mai 1992 ; qu'elle a été convertie en divorce, le 10 mars 1998 ; que, dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial, les époux se sont opposés sur la date des effets
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d08
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e8e
30 octobre 2006
30 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en limitant la cassation au chef concerné
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed79
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Statuant par ailleurs sur les mesures accessoires, le Juge a reporté les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 1er octobre 2005, condamné Jean-Marie Y... à payer à Christine X... une
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a7
2 avril 2013
2 avril 2013
est appelant principal et Philippe Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 30 décembre 2011 qui a prononcé le divorce aux torts partagés, rejeté la demande de report
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f756
26 septembre 2002
26 septembre 2002
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47380
24 mars 1998
24 mars 1998
n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées " ; Attendu que par acte sous seing privé du 27 septembre 1990, la société MLC a acheté aux époux X..., viticulteurs, leur récolte
Source officielleciv2
60794b839ba5988459c434e6
5 décembre 1985
5 décembre 1985
DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET A REPORTE LES EFFETS DE CETTE ORDONNANCE AU JOUR DE L'AUDIENCE, EN ENONCANT QUE M. Y...
Source officielleciv2
613720accd580146773ed45b
6 avril 1987
6 avril 1987
X..., révoqué l'ordonnance de clôture et d'en avoir reporté les effets à la date des débats, alors que la cause grave retenue par l'arrêt ne se serait pas révélée après l'ordonnance, de sorte que l'arrêt
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e166
5 juillet 2001
5 juillet 2001
droit à leur demande de dommages-intérêts ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d8e
31 mars 1993
31 mars 1993
justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du mari tendant au report
Source officielleciv1
60794e229ba5988459c48d79
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb861
28 mai 2009
28 mai 2009
de la décision déférée quant à la prestation compensatoire et au report des effets du divorce, la condamnation de [E] [M] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 600
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86837
10 mars 2003
10 mars 2003
Conformément aux dispositions de l'article 784 du Nouveau code de procédure civile le fait d'avoir des éléments actualisés constitue en matière d'obligation alimentaire la cause grave justifiant le report
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe5
10 février 2015
10 février 2015
Y... sollicite le débouté de la demande de prestation compensatoire, le report des effets du divorce entre les époux au 6 mai 2008, le transfert de résidence des enfants à son domicile et les mesures en
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484c6
6 mai 2003
6 mai 2003
torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ; Attendu que pour reporter, à la demande du mari, les effets de la décision de divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475940.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de son passeport et de ceux de sa fille et la convocation le 28 juillet 2023 à la préfecture de Police de restitution de l'ampliation de son décret de naturalisation ; 3°) à titre subsidiaire, de reporter
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
5 avril 2012
Elle sollicite également la réformation de la décision sur : - le report des effets du divorce: elle s'oppose à ce que la date des effets du divorce soit autre que celle de l'ordonnance de non-conciliation
Source officiellePage 5 sur 23208