M..., ès qualités de liquidateur, tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la société au 30 avril 2012, comme préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui ne pouvait d'office reporter

[V] [X] d'un accord pour le report de dates s'agissant de l'organisation des championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020, et afin d'obtenir des votes favorables de membres de l'IAAF, dont

Y..., a reporté la date de la cessation des paiements au 16 mars 1998 ; que la société Colas Midi Méditerranée, créancière hypothécaire en vertu d'un acte du 10 avril 1998, en a poursuivi la réformation

Compte tenu des éléments recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 31 Janvier 2023, date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois de la date du jugement d'ouverture

Maître [Y] [R] ès qualité de mandataire de liquidateur a fait signifier une assignation en date du 24 Novembre 2025 tendant à reporter la date de cessation des paiements.

d'adjudication initialement fixée au 5 juillet 2012 par le jugement du 4 avril 2012, elle n'a pas été informée des autres renvois ayant reporté cette date au 4 avril 2013 dont elle n'a eu connaissance

X..., son dirigeant, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du liquidateur tendant à faire reporter la date de cessation des paiements de la société et de les avoir déboutés du surplus

[Q] [N] [U] [Adresse 5] Assisté par la SCP HYEST & Associés [Adresse 4] JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS N• de PC : 2023J00602 Par jugement en date du 9 MAI 2023, ce tribunal

pas à ordonner le report de la date de l'élection, ce qui aurait pour effet de priver les salariés de leur représentation, dès lors que les mandats des précédents élus ne peuvent être prorogés par le

DE CE SECOND TOUR ET QUE LA CANDIDATURE DE M X..., DEPOSEE LE 14 MAI AU SOIR, NE CONSTITUAIT PAS UN EMPECHEMENT AU DEROULEMENT DE CELUI-CI LE LENDEMAIN ET N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYEUR A EN REPORTER LA

B, demande au juge des référés d'enjoindre à la compagnie aérienne French Bee de reporter une date de voyage de la Polynésie vers la France à la date du 15 août 2024 ou à une date ultérieure.

[C], p. 10 et 11) ; qu'en faisant droit à sa demande en s'appuyant sur « l'utilisation systématique du report de date de la fin de mission » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a méconnu

de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois ; qu'il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des

R... fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société Fusium au 30 novembre 2015 alors « que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se

prévue du 15 mars 2007 démontraient l'acceptation implicite par la SCI de la demande de report de date faite par les époux X... et qu'en application des dispositions du "compromis" de vente, la défaillance

chargé des saisies immobilières, au visa de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, de - reporter la date de l’audience d’adjudication - fixer une nouvelle date d’audience d’adjudication

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté la date d'effet du congé délivré le 12 mai 2015 au 31 octobre 2022 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de report des effets du congé ; Le régime

[P] en report de la date de cessation des paiements.