son assureur la compagnie Generali Belgium et le Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse (FGA), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la CPAM), en réparation

Par courriel du 30 octobre 2020, la société [C] a informé ses co-contractants qu'au regard de l'annonce d'un nouveau confinement, elle avait pris la décision de reporter au premier trimestre 2021 le salon

CES TEXTES QUE LES CAISSES NE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE QUI, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, REPARE

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Selon le jugement attaqué (Montpellier, 15 janvier 2024), rendu en dernier ressort, et les productions, M.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

CGT (le syndicat) a présenté une liste comportant un candidat unique de sexe masculin ; que, le 6 février 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins de dire irrégulière cette liste, de reporter

Z... a accepté de reporter le paiement de ses primes sur le chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1993, M. Z... s'étant enquis de la date à laquelle il serait payé de cet arriéré, M.

ou de réduction des majorations de retard. 5.

En l'absence d'accord, la société a saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités du Grand Est afin qu'elle procède à la répartition des sièges du comité central

de la prime d'intéressement entre les bénéficiaires, de tels critères ne modifiant pas le caractère collectif de l'intéressement; qu'en estimant que les modalités de répartition prévues par l'accord du

* Sur la répartition provisionnelle du bénéfice de l'indivision > Le président du tribunal a débouté Mme [A] [T] de sa demande au motif qu'elle sollicitait une provision calculée selon une répartition

des associés, décide, à compter de l'exercice social ouvert le r janvier 1996, de répartir les résultats bénéficiaires par parts égales entre les associés, savoir : Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal

L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 3 / que le préjudice résultant du retard dans le paiement des indemnités de licenciement est réparé par l'allocation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 14 septembre 1998), rendu en dernier ressort, que

[F], engagé le 3 décembre 2007 par la société France 3, devenue la société France télévisions, en qualité de journaliste reporter d'images puis promu rédacteur en chef adjoint à Orléans à compter

de l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.