conformément aux règles de l'art ; "alors que, d'une part, le vendeur qui omet d'avertir le client de ce que le véhicule mis à la vente a subi un accident dont la réparation a été parfaite ou celui

de son préjudice, constitué par un "risque d'infiltrations" la réfection intégrale de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a réparé plus que le préjudice constaté, a violé l'article 1382 du Code civil" ;

Sysma a envoyé la facture, qui a été réglée ; que la société Sysma n'a livré le matériel que le 4 juillet 1990 ; que la société Toco a assigné la société Sysma en paiement de diverses sommes, en réparation

« Sur les réparations du camion hydrocureur : La société R... fait valoir que les réparations ont été inutiles et défectueuses.

Le moyen unique est pris de la violation du principe de la réparation intégrale, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi. 5.

de son préjudice moral, dont l'objet est de réparer l'atteinte à son activité et sa réputation ne présente aucun caractère personnel justifiant son indisponibilité et en déclarant irrecevable l'action

aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous les éléments; que les consultations de l'expert lui ont permis de retenir l'existence d'un pretium doloris qualifié de moyen qui sera

du même préjudice par la juridiction répressive, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice

de son préjudice, selon les règles du droit commun, que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales ; qu'après avoir fixé à un quart la part de responsabilité incombant

X..., se plaignant de troubles anormaux de voisinage, consécutifs à la pollution d'un ruisseau traversant sa propriété, a assigné en réparation devant la juridiction administrative la commune de Sauveterre

intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

Y..., chirurgien licencié à deux reprises d'un hôpital public de sa demande en réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle à bref délai, alors que

de son préjudice à l'auteur de l'accident que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale et que dès lors, en ne déduisant pas des sommes allouées à la

[D], à titre de dommages et intérêts, les sommes de 33 998 euros en réparation d'un préjudice financier et de 5 000 euros en réparation d'un préjudice moral, alors « qu'il résulte de l'article 1843-5 du

réellement subi ; que ne sont réparées au titre de la perte de gains professionnels futurs que les seules pertes de revenus professionnels qui sont la conséquence directe de l'infraction ; que le juge

[D] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral sera donc infirmé en ce sens.

juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988, et d'une indemnité correspondant à 15 jours de repos

reclassement qu'elle implique; que ce chef de préjudice a fait l'objet d'une juste appréciation qui mérite d'être confirmée" (arrêt p. 7, deux derniers , et p. 8 1); "alors que, d'une part, la réparation