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17 193 résultats pour « renseignements commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

pages jaunes a permis d'établir que l'association AFT était présidée par la mère du salarié et que son beau-père en était le trésorier; que les factures censées correspondre à la vente de renseignements

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01111

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

sérieusement ; que toutefois il apparaît que la société Lesieur se plaignait de diverses insuffisances de la Brasserie en terme de marketing ; qu'après avoir vainement réclamé puis attendu de nombreux renseignements

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dû vendre prématurément ses placements en actions ; elle a été dans l'impossibilité de prévoir son besoin de fonds de roulement, - elle a perdu sa notation avec trésorerie saine des sociétés de renseignements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b059

Appel

28 février 2008

28 février 2008

ET FILS (la société), négociant en vins, a recruté Sylvie Y... épouse X... le 1er février 1980 en qualité de secrétaire- commerciale, puis d' assistante commerciale à compter de 2002.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01199

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2008

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d85c25a97f0381f4daf

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd6463f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, si la banque qui exposait dans l'assignation du 22 septembre 2015 qu'il avait cessé de rembourser le prêt 'à compter de l'été 2014' a fait diligenter une enquête privée par la société [Z] [U] Renseignements

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

un véritable secret professionnel en ce qui concerne les procédés de fabrication et de vente dont la divulgation serait de nature à favoriser des intérêts contraires à ceux de la société et les renseignements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a06

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités listées et notamment 'Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b395

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

- se faire communiquer toutes pièces et tous renseignements concernant le (s) compte (s) susvisé (s) de ladite société sans exception ni réserve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01701

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

considérer lié par un véritable secret professionnel en ce qui concerne les procédés de fabrication, dont la divulgation serait de nature à favoriser des intérêts contraires à ceux de la société, et les renseignements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600200

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, j'ai pu constater que vous avez sciemment omis d'organiser la réunion prévue au mois de décembre 2019 alors que notre activité commerciale est cruciale en cette période de fête et que ces réunions

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ac53328fa00087a2772

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f373a942a604f5e93916

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques, 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07168

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Christopher, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 mars 2007, qui, pour recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b948

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

CHANTIER DE LA SOCIETE ORSAN, CLIENTE DE LA STECMI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LES MEMES MARCHES QUE CETTE DERNIERE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOTEC, POUR OBTENIR CES MARCHES, A UTILISE LES RENSEIGNEMENTS

Source officielle
CC

civ2

61372441cd58014677413fc8

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

Code de procédure civile, la communication par la société Renault à la société Broadhurst Investment Ltd , toutes deux actionnaires de la société roumaine Dacia, d'un certain nombre de documents commerciaux

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b89d

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

SOVIETIQUE QUI AVAIT PRIS CONTACT AVEC LUI AU SALON DE L'AUDIOVISUEL, LESQUELS LUI AVAIENT PROPOSE UN CONTRAT D'INGENIEUR CONSEIL AUPRES DE LA DELEGATION COMMERCIALE SOVIETIQUE, CONTRAT QUI N'A DU RESTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670819

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

N'AURAIT PU ETRE REDIGE SANS LA PARTICIPATION DES MEDECINS INTERESSES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE L'ENQUETE PUBLIEE PAR LA REVUE PARENTS NE MENTIONNERAIT AUCUN FAIT INEXACT, NI AUCUN RENSEIGNEMENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670825

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

N'AURAIT PU ETRE REDIGE SANS LA PARTICIPATION DES MEDECINS INTERESSES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE L'ENQUETE PUBLIEE PAR LA REVUE PARENTS NE MENTIONNERAIT AUCUN FAIT INEXACT, NI AUCUN RENSEIGNEMENT

Source officielle