AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410
1 mars 2017
1 mars 2017
pages jaunes a permis d'établir que l'association AFT était présidée par la mère du salarié et que son beau-père en était le trésorier; que les factures censées correspondre à la vente de renseignements
Source officiellePage 5 sur 860
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01111
9 novembre 2010
9 novembre 2010
sérieusement ; que toutefois il apparaît que la société Lesieur se plaignait de diverses insuffisances de la Brasserie en terme de marketing ; qu'après avoir vainement réclamé puis attendu de nombreux renseignements
Source officielle