Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour

Article L3121-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33

Code du travail

En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent

Article 8

—

La déduction pratiquée par une entreprise à raison des investissements qu'elle a réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 emporte renonciation à l'aide instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.

Article 695-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la juridiction

Article R714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la

Article L717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

lorsqu'il prend fin en raison du décès du ou des mandataires, de leur placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ; 2° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne : a) La modification de ces informations en cas de renonciation

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Code de la propriété intellectuelle

La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : 1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite

Article 1

—

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers

Article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 76

Code des assurances

Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon

Article L181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

L'absence de réponse vaut renonciation.

Article 312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Article 6

—

Une inscription correspond à un dossier accepté par le secrétariat général du concours ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et son motif, n'annule pas l'inscription.

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

L'absence de réponse vaut renonciation.

Article 2474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise

Article 6

—

La renonciation prend effet à compter de la date fixée par la collectivité ou l'établissement, cette date devant être obligatoirement le premier jour d'un trimestre civil.

Article R512-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.

Article 223 VU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

paragraphe, est entendu par : 1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'un exercice, qui est liée à un traitement fiscal incertain ou à des distributions de bénéfices

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