AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100163
16 février 2022
16 février 2022
le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de vente de voyage et de séjour, il est tenu de proposer des prestations en remplacement
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100160
16 février 2022
16 février 2022
le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de vente de voyage et de séjour, il est tenu de proposer des prestations en remplacement
Source officielle