QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT, COMME IL L'A FAIT, EVALUER L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PUBLIC D'APRES LES FRAIS DE REMISE EN ETAT QUI, SELON LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE, LUI

DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 84, 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URBANISME; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION OU A LA REMISE

MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES MODES D'UTILISATION DES SOLS A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'ENLEVEMENT DE L'ABRI LITIGIEUX ET A LA REMISE

MAIRE OU LE PREFET PREND UN ARRETE ORDONNANT SOIT LA SUPPRESSION, SOIT LA MISE EN CONFORMITE AVEC CES DISPOSITIONS, DES PUBLICITES, ENSEIGNES OU PREENSEIGNES EN CAUSE, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LA REMISE

DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN DECIDANT QUE CETTE GARANTIE NE S'ETENDRAIT PAS AUX OBLIGATIONS DE FAIRE MISES A LA CHARGE PERSONNELLE DES EPOUX B..., MAIS SEULEMENT AUX FRAIS DE REMISE EN

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15.116,02 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES

CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LES EPOUX X..., QUI NE SONT PAS PROPRIETAIRES DE L'OUVRAGE LITIGIEUX, SONT SANS QUALITE POUR DEMANDER UNE INDEMNITE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE SA REMISE

REMBOURSEMENT PAR SES SOINS DES SOMMES AVANCEES PAR LA CECICO A L'ACHETEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION D'UNE VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A ASSURER UNE REELLE REMISE

30 AVRIL 1971 DU FAIT DE LA NON-REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GRANGE AYANT ETE DETRUITE EN TOTALITE, LE BAIL SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT EN RAISON DE

ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL SE PLAINT D'AVOIR ETE CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE BOUTEILLER LA SOMME DE 1966 FRANCS A TITRE DE FRAIS DE REMISE

DISPOSITION DE L'EMPLACEMENT DES CLOTURES, AINSI QUE L'UTILISATION ET L'OCCUPATION DES LIEUX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN ORDONNANT, SOUS ASTREINTE, LA REMISE

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'ACTION DE Y..., AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT PROVOQUE PAR SA PROCEDURE UN RETARD IMPORTANT DANS LA REMISE EN ETAT DE LEUR IMMEUBLE, ALORS QU'IL S'EST

alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise

GAZ DE FRANCE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A LA RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION POUR LA SOMETRA D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE

"MANIFESTEMENT" ILLICITE , ET QU'ENFIN, LOIN DE CONSISTER EN UNE REMISE EN ETAT ET DE FAIRE CESSER UN TROUBLE, LA DECISION DE REINTEGRER ASTIC BOULEVERSAIT AU CONTRAIRE UNE SITUATION ACQUISE NE PROCEDANT

LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS SONT EXECUTES PAR L'ETAT OU REMBOURSES PAR LUI, LORSQUE L'INTERET DE CES TRAVAUX JUSTIFIE LA DEPENSE... LE MONTANT DE L'INDEMNITE...

CONTRACTUEL, NOTAMMENT POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA FISSURATION DES PANNEAUX DE FACADE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE AVAIT FAIT EXECUTER EN 1975-1976 DES TRAVAUX DE REMISE

JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMISE