Y..., membre de la société civile professionnelle Maugendre, Boulch et Le Floch, titulaire d'un office notarial, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour contraventions aux lois et règlements,

existaient et étaient tenus à la disposition de l'Administration et que les circonstances atténuantes retenues par les premiers juges devaient être accordées au prévenu qui s'est immédiatement mis en règle

sommes au titre de l'exécution de ce contrat ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire n'a pas à informer le client des règles

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la peine de quinze jours de suspension prononcée contre lui, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant comme manquements aux règles professionnelles

BATONNIER ET QUE CET ARBITRAGE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, DE SORTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CET AVOCAT, SON ATTITUDE AYANT ETE CONFORME A LA REGLEMENTATION DE SA PROFESSION

A... coupable d'infractions aux règles professionnelles relatives à l'exercice de la profession de notaire et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine de destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye

du pré-rapport d'un expert judiciaire que Mme X... a obtenu des produits d'un montant équivalent à ceux réellement réalisés par son prédécesseur, parvenant même, au cours des premières années à la progression

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

Attendu que l'action disciplinaire pour manquement d'un avocat aux règles professionnelles n'est pas subordonnée à la plainte préalable d'un ou des clients, qu'il ne s'agit pas du respect d'intérêts particuliers

cet égard de savoir que rares seraient les architectes qui vérifient sur place toutes les implantations, l'exécution incomplète de leurs obligations par des maîtres d'oeuvres ne pouvant être érigée en règle

Ces textes, qui constituent des règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l'argent issu d'activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués

sont particulièrement indiquées dans le protocole de réveil des chevaux en fin d'anesthésie ; que l'expert ajoute que les soins pré et post-opératoires et l'intervention ont été réalisés selon les règles

d'avoir retenu qu'il n'y avait pas lieu à référé sur sa demande de communication de pièces sous astreinte ; Alors que l'obligation d'archivage des pièces du dossier prévue par l'article 530.4 des règles

X... coupable de faits contraires à la délicatesse, d'inobservation des règles professionnelles et de manquements à la probité et a prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'exercice

Ils exercent leur profession sous la surveillance du ministère public et le contrôle du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et assument ainsi « une mission

DU FOND QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COMMISSION COMME ETANT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIENT ETE DENATURES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE DES REGLES

dont l'employeur peut différer le licenciement avant de prendre sa décision ; qu'il n'est pas besoin d'un ordre exprès du notaire pour interdire à un clerc non habilité de commettre un manquement aux règles

Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant