trois mois après la parution de l'article incriminé le 13 septembre 1997 ; qu'en considérant qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 l'acte interruptif de prescription, en vertu des règles

la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ..., 2°/ de la commune de la Réole

matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits, en violation des règles

Selon l'article 223-14, V, du règlement général de l'AMF, lorsque le 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable, la déclaration de franchissement de l'un des seuils énoncés à

l'espèce, alors que le juge doit substituer au fondement de la demande choisi par les parties qu'il estime erroné, le fondement approprié en droit ; de sorte qu'en ne recherchant pas si, au regard des règles

prix d'adjudication, la cour d'appel, qui s'est bornée à motiver sa décision par une formule générale et abstraite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des règles

ne comporte aucune précision sur les modalités d'exercice de l'opposition pouvant éventuellement être formée contre l'arrêt rendu par défaut du 6 avril 1995; que cependant qu'en l'état des textes régissant

commune de [Localité 2] le 31 août 2011, dont l'objet est de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité en régie

Le règlement d'application pratique (RAP) annexé à ce protocole stipule que la procédure de fixation de l'assiette du recours des organismes sociaux prévue par le protocole et précisée par ce règlement

en règlement judiciaire ; que la société Régie française de Publicité FR3 a assigné la société Politex devant le juge des référés en paiement des sommes litigieuses à titre de provision ; Attendu que

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conventions passées entre un organisme de retraite et de prévoyance complémentaires et ses adhérents ne sont régies

attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les règles

dénonciation du 12 mai 1998 intéressant l'indemnisation des temps de déplacement des représentants légaux du personnel et syndicaux était nulle et de nul effet, dit que la société exposante était tenue de régler

de la tarification due par les usagers d'un service public délégué par affermage sont opposables à ceux-ci après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après que les règles

vertu de cette procuration dans l'acte authentique, alors, selon le moyen, d'une part, que, le mandat ne comportant pas l'engagement de payer une somme d'argent, l'arrêt y a faussement appliqué les règles

le pourvoi, d'une part, que, si le demandeur s'abstient de préciser le fondement juridique de sa demande, il appartient aux juges du fond de s'assurer si la demande peut être accueillie eu égard aux règles

que celle régissant l'action conservatoire ; qu'en statuant ainsi, quand la seule résidence habituelle en France du créancier saisissant, constatée par l'arrêt, fondait la compétence internationale de

18 septembre 2000), a valeur de loi et peut être choisi au titre de l'application de l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour régir