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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100212

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

pour les quatre dernières années » de 2004 à 2008 ; Qu'il suffit d'ajouter que Madame Y... ne justifie pas avoir demandé à son époux son accord pour engager ces frais de scolarité et avoir essuyé un refus

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506390_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'asile est susceptible d'être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee4e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-44.547 formé par la société Union de services publics (USP), société anonyme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100147

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

aplanis ayant été évoqués », la Cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ALORS QUE 2°), subsidiairement, le seul refus, non justifié par des faits précis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510921_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510886_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413080

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e0f8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., épouse X..., demeurant ..., en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03776_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

dirigée contre le jugement n°1604556 du 1er février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa567c601f0831899177d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 8 avril 2022, le Service de Publicité Foncière de [Localité 7] 1 a prononcé un nouveau rejet pour refus non opposé au motif suivant : «Cause de rejet pour refus non opposé concernant les principes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00175

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111493

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

(SISAL) ; 2) à la possibilité d’organiser les modalités de réponse aux demandes de communication prévoyant que celles-ci puissent être traitées par des administrations distinctes de celles qui ont reçu

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39456cdc6046d474a1a87

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

transmis à la CEGC; Nous retenons que Me [C] [K] ès qualités de liquidateur de l'AAPGSB ne peut, sans justification, avancer qu'elle ne peut produire les registres demandés, et provoquer par ce seul refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300228

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

A... et que la condition suspensive d'obtention du prêt était réputée accomplie, compte tenu du refus non conforme de la banque et que les acquéreurs n'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b659

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02381

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

délai jusqu'au 10 mars suivant pour faire connaître sa décision, étant avertie que son silence vaudrait acceptation ; que par courrier du 9 mars 2006, la salariée a fait connaître à son employeur son refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514674_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200091

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

X... avait établi le 29 octobre 1999 une déclaration de maladie professionnelle au titre de la pathologie du tableau n°15 qui avait fait l'objet d'une décision de refus non contestée, la cour d'appel ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02410

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prise du refus

Source officielle