AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100212
5 mars 2014
5 mars 2014
pour les quatre dernières années » de 2004 à 2008 ; Qu'il suffit d'ajouter que Madame Y... ne justifie pas avoir demandé à son époux son accord pour engager ces frais de scolarité et avoir essuyé un refus
Source officiellePage 5 sur 28785
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506390_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'asile est susceptible d'être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus
Source officielle