-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au

Article 21

—

ou au Chef de l'Etat est remplacée par la référence au Président de la République ; 3° La référence au président du Conseil des ministres est remplacée par la référence au Premier ministre ; 4° La référence au ministre de la marine et des colonies,

Article D6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence

Article D6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article D1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée

Article L5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent livre : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° La référence au service départemental de l'Office national des anciens

Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références

Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou, le cas échéant, régionale des finances publiques est remplacée par la référence au directeur local des finances publiques ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au

Article R286-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 16

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et D. 286-2 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département

Article 6

—

(s) des affaires culturelles et, pour leur application à Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.

Article 29

—

références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références à l'administrateur supérieur et au délégué de l'administrateur supérieur ; 3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription territoriale

Article 17

—

Pour l'application de la présente loi : a) A Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° A l'article 5, les mots

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code de la consommation

Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ; 5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont

Article D1802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 02

Code des transports

et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer et à son directeur en Guadeloupe et en Martinique, par les références à la direction générale

Article L5831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de besoin par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale : a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; b) Les références aux articles L.

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