Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable

Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

K... contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 130 euros .

hauteur de six mois, et le non-remboursement de frais exposés, la société Oversea l'a assignée en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable

même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 17-31.739 : Attendu que la société Daiichi fait grief à l'arrêt de déclarer la société Arrow recevable

indemnisation de son préjudice résultant de la perte de chance de souscrire un contrat ne prévoyant pas de limitation contractuelle de garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable

.., locataire d'un appartement appartenant à la société CNP assurances, a assigné son bailleur en remboursement de certaines charges locatives ; Sur le premier moyen, dont la seconde branche est recevable

soeur Nadia ; que les trois affaires ont été jointes par la cour d'appel et que l'ensemble des consorts X... a été appelé à la cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 189 bis du Code du commerce ; Attendu

] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que selon l'article 178 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction applicable au cas d'espèce, « pour les droits, taxes, redevances

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir dit la société Centre chirurgical de Chatou, anciennement dénommée POS, recevable

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes du droit au procès équitable et de l'égalité des armes, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

représentant de l'Etat et composée à égalité de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires de la rémunération et de membres désignés par les organisations représentant les redevables

et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et la troisième relevant du droit commun des articles 1832 et suivants du Code civil, le receveur, dans l'impossibilité d'agir contre les redevables

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en indemnisation