Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 662 résultats pour « recours devant la cour d'appel de paris »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 662 résultats pour « recours devant la cour d'appel de paris »
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Article R342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet
Article Annexe Tableau VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France.
Article 175-1
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction
Article Annexe 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 05
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris.
Article Annexe 4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites
Article R3131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification.
Article D521-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 18
Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour
Article 9
la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986, sont susceptibles de recours
Article 89
Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire.
Article 20
ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Article 695-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime
Article Annexe Tableau VIII-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. Cour d'appel de Bourges Bourges Ressort de la cour d'appel de Bourges. Cour d'appel de Caen Caen Ressort de la cour d'appel de Caen.
Article Annexe Tableau VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre. Ressort de la cour d'appel de Versailles. Nancy. Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. Paris.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
Article L331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
Article 696-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.
Article Annexe Tableau VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort de la cour d'appel de Limoges. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort de la cour d'appel de Lyon. Cour d'appel de Metz Metz Ressort de la cour d'appel de Metz.
Article 230-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
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