à l'identique ; qu'il importe peu que la demande de reconstruction à l'identique d'une superficie de 60 m soit incluse dans un projet plus vaste visant un SHON de 219 m , dès lors que la demande de permis

la cour d'appel aurait dû écarter le droit à une indemnité différée, dès lors qu'elle relevait, par ailleurs, que le contrat d'assurance subordonnait le paiement de ces indemnités différées à la reconstruction

l'arrêt selon lesquelles le mur a été reconstruit avec des pierres d'origine et que les fondations étaient au pied de l'ancien mur que X... n'a pas modifié un site mais a seulement procédé à la reconstruction

[N] soulignait, dans ses conclusions d'appel, que la destruction de la quasi-totalité de la grange et la reconstruction d'un bâtiment rehaussé méconnaissait l'autorisation de construire

79 308,06 euros et à la société Swisslife celle de 142 610 euros, après avoir retenu, au titre du préjudice matériel de M. et Mme [O], la somme de 199 327,49 euros correspondant à la valeur de reconstruction

été régulièrement édifié ; que la cour d'appel qui constate que le prévenu a reconstruit à l'identique les pans de mur sinistrés d'un bâtiment régulièrement édifié, ce dont il résultait que cette reconstruction

juin 2016, son accord pour le versement d'une indemnité différée ; qu'il en résultait nécessairement un accord de Mme [D] sur l'évaluation de l'indemnité d'assurance totale due au titre du coût de reconstruction

constitue, contrairement aux énonciations de l'arrêt, une "autorisation de reconstruction" impliquant logiquement la démolition de l'édifice existant et que dès lors, le contenu et l'origine de cette

d'une part, que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour chacune des parties ; que si l'immeuble a été détruit par l'infraction, sa reconstruction

Claude A... au paiement des frais de reconstruction du mur ; qu'à la suite du décès de M. Claude A..., la procédure a été poursuivie à l'encontre de son ayant droit ; Attendu que M.

de 140 000 francs, alors que, d'une part, l'acte authentique des 17 et 18 septembre 1992 stipulait que l'immeuble était vendu dans l'état où il se trouvait après l'incendie, ne prévoyait pas sa reconstruction

alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir devant la cour d'appel que la responsabilité de Mme X... dans la perte de l'indemnité différée était évidente, puisque la non-réalisation des travaux de reconstruction

avait « effectué jusqu'en 1994 des travaux de rénovation lourde pour transformer l'ancienne ferme en maison d'habitation, lesquels comprenaient certes la conservation des pignons de pierre, mais la reconstruction

Un arrêt du 29 août 2002 a rejeté la demande formée, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en paiement d'une somme égale à l'indemnité versée à la bailleresse pour la reconstruction du bâtiment

O... et son épouse K..., née R... de leur demande de démolition-reconstruction ; de remboursement de la somme principale de 71 622,13 € TTC ; et, subsidiairement, de condamnation au paiement de la somme

Croizet Pourty et la SMA de toute condamnation prononcée à leur encontre, de rejeter sa demande tendant à être relevée indemne par ces sociétés, de dire que la solution réparatoire consisterait en la reconstruction

litigieuses jusqu'en 1985, date de son départ pour Paris; qu'en considérant cependant qu'elle n'avait plus les compétences requises pour gérer le domaine, alors que son retour se trouvait subordonné à la reconstruction

la restitution en nature devenue impossible à la suite du prononcé de la nullité de l'adjudication devait être la valeur de remplacement du bien immobilier, la cour d'appel a retenu la valeur de reconstruction