prendre en charge la maladie, à titre professionnel ; que la cour d'appel (Lyon, 14 septembre 1999) a jugé que cette décision était opposable à l'employeur ; Attendu que la société CTRA Ateliers fait

légalement sa solution, au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, le jugement attaqué qui retient en l'espèce l'existence d'une UES entre les entreprises du groupe CGN, sans vérifier si le fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

relatif au statut ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

assureur, à lui payer l'équivalent en francs français au jour du règlement de la somme de 7 140,30 DM ; qu'elle a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande ; Attendu que la société fait

Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1993) de l'avoir condamnée à payer à M.

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

J... ; AUX MOTIFS QUE la société [...] fait valoir que l'action des ayants droit en réparation de leur préjudice moral est prescrite, dès lors que lors que le point de départ du délai de prescription