respectés ; qu'ainsi, au cas concret, la cour d'appel, qui a relevé d'office l'état de récidive légale sans constater que M.

légale ; or attendu que, par le fait de cette récidive, l'appelant, en vertu des articles 313-1 et 132-10 dudit code, encourt dix années d'emprisonnement ; attendu, dès lors, la récidive pouvant donner

d'un manquement aux règles de discipline ; qu'en affirmant qu'en l'espèce, la récidive n'était pas caractérisée après avoir pourtant relevé que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'état de récidive légale de M.

doivent s'expliquer sur le premier terme de la récidive qu'ils décident de retenir ; qu'en déclarant M.

Le pronostic quant au risque de récidive du requérant demeurait dès lors inchangé et élevé.

PERRICHON Loety, épouse Le BRETONNIC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1992 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 26 janvier 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie aggravés commis en état de récidive, à 11 ans de

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 5 septembre 1996, qui a condamné le premier, pour vols à main armée et vol avec violence, en récidive, à 15 ans de réclusion criminelle

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour vols aggravés et complicité, association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à 6 ans

d'emprisonnement, confirmant le jugement ayant déclaré caractérisées les "infractions reprochées au prévenu", soit notamment deux vols accomplis le 14 juin 1990, le prévenu se trouvant "en état de récidive

Najim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,11ème chambre, en date du 17 janvier 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin en état de récidive légale, à 5 mois d'emprisonnement, 6 000 francs

infraction, il pour(rait) faire l'objet d'une condamnation qui ser(ait) susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encour(rait) les peines de la récidive

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à trois amendes de 6 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors qu'il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a

[L] coupable des faits de complicité de tentative de meurtre et l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, en constatant l'état de récidive légale, alors « que l'état de récidive